L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-8 du code du travail et L. 3253-17 et L. 3253-19 et suivants du code du travail, - dire et juger que l'obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant des créances

[R] soient portées au passif de la liquidation judiciaire et que le CGEA de [Localité 8] puisse les garantir dans les conditions prévues aux articles L.3253-8 et suivantes du code du travail, - débouter

L.3253-8 du code du travail, - la déclarer hors de cause la société PRO.I.BAT étant in bonis, - de dire que les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile, astreintes et frais de

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

ALORS QUE selon l'article L. 3253-8 du code du travail, en cas de liquidation judiciaire, l'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la fin du maintien d'activité de l'entreprise pour

L. 3253-8, 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail : 8.

700 du code de procédure civile, - constater en tout état de cause que la garantie de l'UNEDIC AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail

L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné Maître

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'enfin, aux termes de l'article L 3253-8 du code du travail, l'assurance contre le risque

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné Maître

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail, - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail, - condamné M.

L. 3253-8 du code du travail ; - dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; - condamné Maître