AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EKIP
69b904a8cdc6046d47f174e7
4 avril 2025
4 avril 2025
Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.
Source officiellePage 64 sur 1378
Trib. de Commerce
69e9e70ecdc6046d473c5d78
16 avril 2026
16 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation
Source officielle