L311-6 de ce code.

entre le public et l'administration, communicable ainsi que ses avenants, à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code et sous les réserves qu'il

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L311-6 du même code.

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, comme tels soumis au droit de communication prévu par les dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

qui ne serait pas intervenue et après occultation, le cas échéant, des mentions qui ne seraient communicables qu'aux seules personnes intéressées, en application de l'article L311-6 du même code.

Elle estime que le document visé au point 1) est communicable au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et que le document visé au point

l'objet d'une diffusion publique, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par le demandeur est

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des

La commission rappelle, d'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 2), que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des