ministre des armées à sa demande de communication du rapport d'analyse des offres concernant le marché public ayant pour objet la collecte, le transport et le traitement des déchets ménagers « lot n° 1 

La commission ne peut donc que se déclarer incompétente pour connaître du point 1) de la présente demande.

maire du Loroux-Bottereau à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de juin 2016 ayant pour objet la démolition de trois bâtiments existants sur trois sites distincts : 1)

En ce qui concerne le point 2 de la demande : La commission rappelle qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés

enregistré à son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Semur-en-Auxois à sa demande de copie des documents suivants concernant le lot n° 1

son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Recquignies à sa demande de copie des documents relatifs au marché public de l'aménagement de la place de Nice, à savoir : 1)

La commission rappelle qu’aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L300

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, constitue un document administratif au sens de cet article, communicable par cette autorité administrative à toute personne qui en fait

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration que l'administration est tenue de communiquer en application des dispositions de l'article L311-1 de ce code, sous réserve des dispositions

secrétariat le 4 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du pays d'Aix-en-Provence à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), à sa demande de communication des informations suivantes, relatives à la quantité de produits durables dans les services de restauration collective de ces établissements : 1)

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

à la suite du refus opposé par le maire de Loireauxence à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la création de site internet et d'identité visuelle : 1)

au caractère communicable, à l'association SOSVOULX, des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre, déclaré infructueux, portant sur des travaux d'aménagement de voirie 2016 : 1)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Blanc-Mesnil à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 1

maire de Genilac à sa demande de communication des documents suivants concernant le concours de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la restructuration et l'extension du pôle scolaire Victor Elie Louis : 1)

communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre portant sur l'aménagement des espaces verts et urbains du Fort de Stains et de la « Coulée Verte » (dit Garges Paysage) : 1)