Codes de loi français

Article 30

décembre 1983 susvisé, quatrième alinéa de l'article 44 du décret du 31 décembre 1985 susvisé, troisième alinéa de l'article 7 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, III de l'article 7 du décret du 14 mars 1990 susvisé, quatrième alinéa de l'article 46

Article 28

L262-46, Art. L262-55, Art. L262-57, Art. L262-65, Art. L262-69, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes et des gestionnaires publics, Art. L272-3, Art. L272-37, Art. L272-53, Art. L272-63, Art. L272-55, Art. L272-67

Article 6

L252 B - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 44, Art. 53, Art. 99, Art. 108 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 1

surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46

Article 1

administratifs et commerciaux d'entreprises. 38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises. 42 Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 46

Article 37

lesquelles il sera procédé à l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France en tenant compte de l'existence des services communs à ces deux établissements tels que prévus par la loi n° 46

Article 1

administratifs et commerciaux d'entreprise. 38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise. 42 Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social. 46

Article 12

gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ; 7° Les dons et legs ; 8° Exceptionnellement, en 2011,2012 et 2013, une fraction, fixée conformément au plafond prévu au I de l'article 46

Article 25

. - Par exception aux dispositions du premier alinéa du I : 1° Lorsque la coopérative est régie par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, l'autorisation de procéder aux opérations prévues

Article 43

Pour pouvoir se présenter aux concours prévus aux 1° et 4° de l'article 46 du présent décret, les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités

Article Annexe 2

1,851 24 1,846 25 1,841 26 1,836 27 1,832 28 1,828 29 1,824 30 1,820 31 1,817 32 1,814 33 1,811 34 1,808 35 1,805 36 1,802 37 1,800 38 1,797 39 1,795 40 1,793 41 1,791 42 1,789 43 1,787 44 1,785 45 1,783 46

Article Annexe 2

102 940 000 85 782 746 Mission sécurité Gendarmerie nationale 152 2 4 000 000 3 330 000 Mission sécurité civile Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 161 2 55 740 000 46

Article 130

L597-46 II.-Les 6°, 7°, 9° et 10° du I entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. III.

Article 18

Conseil technique et conseil de discipline., Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 44 bis, Art. 45, Art. 46, Sct.

Article Annexe 2

° Opérations de liquidation en cas de disparition de plein droit de la copropriété et de dissolution du syndicat des copropriétaires par réunion de tous les lots entre les mains d'un même copropriétaire, en application du dernier alinéa de l'article 46

Article 12

La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques

Article 17

Conseil technique et conseil de discipline., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 45 bis, Art. 46, Art. 47, Sct.

Article L272-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de Paris ou le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance

Article L380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09

Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller de l'Assemblée de Corse se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire