AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHM SURENDETTEMENT
69d94260cdc6046d47cda56d
10 avril 2026
10 avril 2026
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et ce, en vertu des articles L620 -2, L631-2 et L640 -2 du Code de commerce.
Source officiellePage 64 sur 140
Chambre 05
69f6a2c8cdc6046d47651270
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation
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