AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a0c0543cdc6046d4728faa8
4 mai 2026
4 mai 2026
[C] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
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Chambre commerciale
6896d620fd8bd33bb83ea489
7 août 2025
7 août 2025
Par dernières conclusions du 11 juin 2025, au visa de l'article L631-1 du code de commerce, la SARL VOIRIES TERRASSEMENTS TRAVAUX PUBLIC GUYANE concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté
Source officielle