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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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53 860 résultats pour « article R232-31 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

reproduits sous les articles L. 212-1 à L. 212-13 et L. 212-15 à L. 212-17, par les articles 1 à 5 et 8 du décret n° 55-563 du 20 mai 1955, ci-après reproduits sous les articles L. 214-1 à L. 214-5 et L. 212-14, et par les articles 14, alinéa 2,16, alinéas

Article 1

—

Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Article 4

—

dérogation à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31

Article Annexe XV

—

J'atteste que ce logement fera l'objet, dans les conditions fixées au III de l'article D. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, de travaux d'amélioration d'un montant de.......

Article 2 octodecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 84 > 99

Code général des impôts, annexe III

La société civile de placement immobilier mentionnée au premier alinéa de l'article 31 bis du code général des impôts ou au VIII de l'article 199 septvicies du même code doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai de chaque année,

Article 3

—

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 août 2025.

Article 2

—

La liste de l'article 1er est valide jusqu'au 31 mai 2023.

Article 3

—

La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.

Article Annexe

—

LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET Jusqu'au 31 octobre 2025 :

Article 3

—

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre 2018.

Article 2

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard le 31 mars 2014.

Article 2

—

-Jusqu'au 31 décembre 2024, la formule de serment est la suivante :

LEGIARTI000018211609

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe

LEGIARTI000018210591

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2003 ANNEXE

Article 9

—

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.

Article 5

—

Le raccord d'emplissage doit être un raccord mâle de diamètre de 31 mm.

Article D1513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 00

Code de la santé publique

L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031.

Article 2

—

La liste de l'article 1er est valide jusqu'au 31 octobre 2021.

LEGIARTI000027066502

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ; 4.

Page 64 · 53 860 résultats

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