Article L302-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 49
d'un plan de prévention des risques miniers ; 4° Des dispositions de l'article L. 121-22-4 du code de l'urbanisme applicables aux zones exposées au recul du trait de côte définies au 1° de l'article L. 121-22-2 du même code ; 5° Des dispositions relatives
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