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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200760
15 mai 2008
15 mai 2008
organisme n'avait commis aucune faute en négligeant de l'affilier d'office et d'appeler à son encontre des cotisations provisionnelles ; 2°/ que méconnaît les termes du litige en violation des articles
Source officielleciv3
à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en garantiec/M. X
613720a1cd580146773ecaa1
6 mai 1987
6 mai 1987
commerce de snack-bar alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en décidant cette mesure extrême qui n'était plus demandée devant elle par aucune des parties comparantes, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
61372684cd58014677426302
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
61372684cd58014677426304
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
61372685cd580146774263b1
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
Source officielleciv1
613722d8cd58014677402373
4 mars 1997
4 mars 1997
A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleciv1
6137242ccd5801467741334a
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd58014677413352
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd58014677413353
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd58014677413359
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd5801467741335a
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16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd5801467741335b
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16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd5801467741335c
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16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd5801467741335d
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd5801467741335e
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242ccd5801467741335f
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242dcd5801467741337c
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242dcd5801467741337d
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242dcd5801467741337e
16 décembre 2003
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Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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6137242dcd5801467741337f
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Strasbourg avait rejeté l'exception d'illégalité soulevée à l'encontre de la délibération du Syndicat instituant cette surtaxe, a violé les textes susvisés ; Et sur la troisième branche : Vu les articles
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