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126 420 résultats pour « articles l. 241 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301143_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301310_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206016_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206382_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206823_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204692_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204737_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204906_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204983_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205422_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205512_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205630_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205683_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205685_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205740_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205741_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205920_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304601_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304716_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, () de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304876_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable

Source officielle

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