aux articles 19 bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ; - les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ; - les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées

Article 7

—

Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire.

Article 64

—

I. – Les fonctions de président du congrès sont incompatibles avec celles de président d'une assemblée de province.

Article 4

—

au plus des postes mis au concours dans chaque spécialité concernée, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée

Article 2

—

Lorsque l'assemblée spéciale n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis fixé à l'article 4, la deuxième assemblée spéciale est convoquée dans les formes prévues aux troisième et quatrième alinéas du présent article et l'avis de convocation

Article 25

—

Sous-section 1 : Détermination et mise en œuvre des règles applicables aux assemblées parlementaires , Art. 18-4 , Sct.

Article 5

—

Sont membres du Conseil national de l'information statistique et participent à son assemblée plénière : 1° Un député, un sénateur et un membre du conseil économique, social et environnemental ; 2° Le directeur général de l'Institut national de la statistique

Article Annexe II

—

en cas d'opération de fusion-absorption, le traité de fusion, l'arrêté préfectoral et le procès-verbal ou la délibération de l'assemblée ayant validé la fusion ; - en cas de report de la réunion de l'organe délibérant devant approuver les comptes (assemblée

Article Annexe

—

Résumé du référentiel d'emploi Le menuisier d'agencement fabrique et finit en atelier, assemble et pose sur chantier des mobiliers d'agencement et des ensembles décoratifs en bois massif, matériaux dérivés du bois et matériaux associés.

LEGIARTI000024310709

—

Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.

Article L22-10-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 90

Code de commerce

Ces dispositions sont applicables aux programmes de rachat soumis à l'approbation des assemblées générales se tenant à compter du 1er janvier 2006.

Article Annexe

—

Assembler des profils tubulaires et laminés par soudage électrique. Réaliser au plan des châssis fixes et ouvrants en acier. 2. Fabriquer et poser des ouvrages décoratifs Réaliser des menuiseries en profils creux à ailes.

Article 1

—

bis, 21, 21 bis et 22 du même décret ; ― les autorisations d'absence pour exercice du droit syndical, dans le cadre des droits ouverts par l'administration centrale ; ― les autorisations d'absence pour participation aux travaux des assemblées

Article 19

—

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Article 2

—

VII du code de commerce, les mots : chambre de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : chambre de commerce et d'industrie territoriale , sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions réseau des chambres de commerce et d'industrie , assemblée

Article Annexe

—

Assembler des pièces de maroquinerie, à plat ou en forme, par collage en plein ou partiel. Réaliser la surcoupe de pièces et articles de maroquinerie à la presse à découper.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Code du service national

Ce comité stratégique est également composé de deux députés et de deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective.

Article L332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

L'accord d'un département ou d'une commune propriétaire est donné par son assemblée délibérante et celui d'un établissement public par son conseil d'administration ou son conseil de surveillance.

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

Le conseil d'administration rend compte à la plus prochaine commission paritaire ou assemblée générale de la mise en œuvre de la délibération.

Article L433-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 25

Code monétaire et financier

mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, est privée, pour toute assemblée

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