La décision prise à ce titre par la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, selon les cas, mentionne les avis ou réserves formulés, le cas échéant, par cette autorité compétente. II.

Article Annexe I

—

-ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE Armées, direction ou service Autorités concernées Direction générale des relations internationales et de la stratégie Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire

Article 12

—

Les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d'intérêts.

Article 3

—

I. – L'introduction dans le périmètre de l'installation du combustible nucléaire destiné au premier chargement du réacteur est soumise à l'autorisation de l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

La Haute autorité peut, dans les conditions prévues aux articles L. 820-20 et L. 821-86, conclure des conventions de coopération avec des autorités d'Etats non membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes et qui ont été

Article R820-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 18

Code de commerce

-Les contrôles mentionnés à l'article L. 820-14 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par la Haute autorité.

Article R8122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10

Code du travail

En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous leur autorité.

Article R124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 24

Code de l'environnement

publiques ou pour leur compte relatifs à l'état d'avancement de la mise en oeuvre des textes et actions mentionnés aux 1° et 2° quand ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques ; 4° Les rapports établis

Article R613-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

Elle verse à la procédure toutes les informations fournies par ces autorités sur les mesures qu'elles peuvent avoir adoptées.

Article L2132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant

Article 1

—

Le tribunal judiciaire peut prononcer au cours de la même procédure la dissolution de plusieurs personnes morales mentionnées au premier alinéa dès lors que ces personnes morales poursuivent le même objectif et sont unies par une communauté d'intérêts

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; f) Pour chaque personne morale

Article L312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de l'éducation

Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général.

Article 7

—

Est réputée non écrite toute clause des statuts prévoyant la désignation d'une personne physique ou morale autre que le représentant de la société pour assumer les missions prévues à l'article 1er de la présente loi.

Article 26-2

—

Toute société coopérative régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés peut participer à la constitution d'une société coopérative européenne par voie de fusion soit par absorption, soit par création d'une nouvelle personne morale

Article 9

—

Les ordonnateurs principaux pour les personnes morales mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'une copie de leur acte de nomination.

Article 1

—

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 1

—

I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

Article 5-1

—

L'Université de Montpellier comprend, en tant qu'établissement-composante (au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susmentionnée), l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM) qui conserve sa personnalité morale.

Article 1

—

- La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2017 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

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