un contrat de crédit-bail immobilier en date du 9 juillet 1990, qui a été résilié pour défaut de paiement des loyers ; que la SARL Grand Boucle ayant été placée en redressement judiciaire le 30 septembre

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 avril 2026 à 09h43, enregistrée sous le N°RG 26/02168 présentée par M. le Préfet des Bouches

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 avril 2026 à 09h53, enregistrée sous le N°RG 26/02098 présentée par M. le Préfet des Bouches

[Localité 2] JUGEMENT N°26/01504 du 09 Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 21/01565 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y34E AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [A] [W] née le 10 Février 1993 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [Q] le 20 Avril 2026 à 09H35 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet des BOUCHES

L'arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône fait état des circonstances de droit et de fait qui le fondent, à savoir notamment des antécédents judiciaires de M.

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me François-Xavier GOMBERT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES

- Souffrances endurées (QD) : 2/7 Par actes de commissaire de justice en date des 9 et 12 février 2024, [G] [O] a fait citer ACTE IARD afin d'obtenir réparation de son préjudice et la CPAM des Bouches

concours de Monsieur [S] [A] [G], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES

audit siège en cette qualité représentée par Maître Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, substitué à l’audience par Me Benjamin LAVAL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM DES BOUCHES

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2026 à 09h47, enregistrée sous le N°RG 26/02652 présentée par M. le Préfet des Bouches

du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mai 2026 à 09h54, enregistrée sous le N°RG 26/02659 présentée par M. le Préfet des Bouches

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix en Provence, MINISTÈRE

le fondement des articles 544 du code civil et 835 du code de procédure civile, afin de le condamner à procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage fixé sur le mur lui appartenant et à faire boucher

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Laura PETITET, substitué à l’audience par Me Alexandra BEAUX, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE CPAM BOUCHES

JUGEMENT Enrôlement : N° RG 18/13867 - N° Portalis DBW3-W-B7C-V2KL AFFAIRE : Mme [L] [A] (Me [H] ) C/ - Compagnie d’assurances MATMUT (Me [J]) - Etablissement public CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES

Z..., domicilié à Montlaur Brapa, quartier Saint-Jean, à Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 12 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Martigues, au profit du syndicat