Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 996 résultats pour « caisse régionale de crédit agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté
Article D721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 90
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
Article R742-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 66
sociales agricoles du fait que le montant de leur rémunération était supérieur au chiffre limite d'assujettissement ; 2° Les personnes ayant exercé une activité salariée agricole dans les départements d'Algérie et du Sahara pour les périodes antérieures
Article 5-1
Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 4° de l'article 1519 C du code général des impôts sont répartis entre les organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure par arrêté du ministre chargé de la
Article 26
Lorsque, en application de l'article L. 4722-1 du code du travail, l'inspecteur ou le contrôleur du travail demande de faire vérifier la conformité d'un tracteur agricole ou forestier, d'une entité technique, d'un système ou d'un composant par rapport
Article 6
, soit par la loi provisoirement applicable du 4 janvier 1944, relative à la perception des cotisations d'assurances sociales agricoles.
Article D761-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32
moins égale à 20 %, à condition que les frais de santé aient été, pour la période de franchise établie au même article et déduction faite, s'il y a lieu, des frais de santé pris en charge par un régime de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole
Article D731-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Lorsqu'ils sont propriétaires de tout ou partie des terres qu'ils mettent en valeur, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel peuvent, au plus tard le 30 juin de chaque année, opter au titre de l'année en cours pour la déduction prévueau B
Article R731-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30
Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un cotisant de solidarité qui respecte les obligations déclaratives mentionnées à l'article L. 731-13-2, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date
Article R4031-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50
sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion.
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 05
Pour permettre la reconnaissance d'un groupement comme groupement d'intérêt économique et environnemental, le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315-1 doit : 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant
Article D512-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° Elle analyse les politiques publiques
Article 2
La commission régionale des études médicales comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le médecin inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de région académique
Article 33
de 2014 et de 2015 et des recettes de 2016 diminuées d'un abattement de 87 % ; 2° A la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes de 2016 et de 2017 diminuées d'un abattement de 87 %.
Article D112-1-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 94
par une commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 15
Le conseil d'administration de la caisse centrale décide des avances à consentir aux caisses régionales, en assure le service, fixe ses dépenses de gestion et gère son actif.
Article 4
générale de sécurité sociale ; 13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ; 14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ; 15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Article 19-3
par les dispositions suivantes : “ 2° 1,70 € par collation pour les établissements du premier degré et 1,46 € par collation pour les établissements du second degré ; ” c) (Abrogé) ; 3° Au premier alinéa de l'article D. 752-5-2, les mots : “ la caisse
Article 6
s'exercent : -pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ; -pour les informations transmises à la CNAF, auprès de la caisse
Article D731-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48
Au vu des pièces justificatives prévues à l'article D. 731-23, la caisse de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée au B du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale conformément à l'expression suivante :
Page 64 · 22 996 résultats