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3 032 résultats pour « cession obligatoire de l'indemnité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc7f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[B] [K] les sommes suivantes : * 7 633 euros d'indemnité de préavis, * 763 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 083 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc81

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de préavis, * 1 888 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 37 800 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc83

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[P] les sommes suivantes : * 6 186 euros d'indemnité de préavis, * 618 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 12 373 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc85

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de préavis, * 655 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 9 837 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc87

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[E] les sommes suivantes : * 2 957,43 euros d'indemnité de préavis, * 295 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 17 745 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104a80821d9a1906fc89

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[P] les sommes suivantes : * 5 267 euros d'indemnité de préavis, * 526 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 13 169 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc8d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Z] les sommes suivantes : * 6 328 euros d'indemnité de préavis, * 632 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 22 151 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc91

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[T] les sommes suivantes : * 12 881 euros d'indemnité de préavis, * 1 288 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 25 762 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc93

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[W] les sommes suivantes : * 6 324 euros d'indemnité de préavis, * 632 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 15 811 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104b80821d9a1906fc95

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[Z] les sommes suivantes : * 6 355 euros d'indemnité de préavis, * 635 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 19 068 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc97

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[J] les sommes suivantes : * 4 444 euros d'indemnité de préavis, * 444 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 8 889 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[A] les sommes suivantes : * 4 525 euros d'indemnité de préavis, * 452 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 15 839 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[C] les sommes suivantes : * 7 582 euros d'indemnité de préavis, * 758 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 30 330 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc9f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[M] les sommes suivantes : * 5 291 euros d'indemnité de préavis, * 529 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 10 584 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fca1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[L] les sommes suivantes : * 9 140 euros d'indemnité de préavis, * 914 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 31 991 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de préavis, * 473 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 11 832 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné à la société Délifrance SA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[W] les sommes suivantes : * 5 833 euros d'indemnité de préavis, * 583 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 14 584 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[C] les sommes suivantes : * 5 986 euros d'indemnité de préavis, * 598 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 17 960 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I] les sommes suivantes : * 6 870 euros d'indemnité de préavis, * 687 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 17 175 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fcaf

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[X] les sommes suivantes : * 7 460 euros d'indemnité de préavis, * 746 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, * 18 651 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle

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