Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 27 novembre 2023 modifiant divers arrêtés relatifs

LEGIARTI000028751212

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PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Le (la) technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste réalise en laboratoire des mesures, des analyses et des préparations de produits divers

Article L77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation examine, avant la fin du mois de février, les états concernant les divers pupilles dont l'Office a la tutelle.

Article L161-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 83

Code de la sécurité sociale

au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé ; 3° Le produit des redevances pour services rendus, dont les montants sont déterminés sur proposition du directeur par le collège ; 4° Des produits divers

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code de l'urbanisme

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, aménagements, installations et travaux divers, la création de lotissements, l'ouverture

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code de la sécurité sociale

nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 3° Des produits divers

Article L2333-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 24

Code général des collectivités territoriales

procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 86

Code de l'éducation

L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.

Article 5

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Seuls les usagers ont accès à l'espace numérique sécurisé des agents publics.

Article 41-2

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ou susceptible d'être soumis aux inspections prévues par la présente section, qui sont effectuées par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, ci-après désigné sous le terme d'" inspecteur ”, seul

Article R142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Seuls ont accès au traitement mentionné à l'article R. 142-59, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère

Article L633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56

Code de l'éducation

Le troisième cycle des études pharmaceutiques, qui donne accès au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, comporte des formations propres à la pharmacie et des formations communes à la pharmacie et à la médecine dont les dispositions spécifiques sont

Article R232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 08

Code de la sécurité intérieure

Seuls les personnels affectés au sein de l'agence nationale des données de voyage, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de cette agence, et le délégué à la protection des données ont accès aux données à caractère personnel

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

la destination, l'intégrité et la confidentialité des données ; 5° Les modalités de suivi des demandes et des consultations, incluant l'identification de l'officier de police judiciaire ; 6° Les garanties permettant de limiter la consultation aux seules

Article 19-4

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Seuls les éleveurs peuvent être délégants. Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

Article 237-1

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Dans les mêmes conditions, l'initiateur de l'offre publique peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d'être créés par conversion, souscription, échange, remboursement

Article R161-19-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

Si le responsable du traitement, ou, le cas échéant, son sous-traitant, retient cette modalité de contrôle, ses personnels ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données conservées

Article L127-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

Les autorités publiques, après avoir apprécié l'intérêt que présente pour le public un accès ouvert aux séries et services de données géographiques par l'internet par rapport à celui que présente un accès limité ou soumis à conditions, peuvent restreindre

Article L631-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit

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