désignation des CHSCT d'agences, qui avait été effectuée, au sein de chaque établissement, par un collège composé de tous les élus (membres du comité d'établissement et délégués du personnel), au motif

L. 433-2 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que la société SNCF a refusé la liste des candidatures déposée par le syndicat CFE-CGC en vue de l'élection des membres du deuxième collège du comité

et du comité d'établissement ; que dans l'attente de la mise en place du nouveau régime d'horaires décalés, les textes qui l'ont institué (loi n° 84-603 du 13 juillet 1984, décret n° 85-844 du 8 août

syndical central de la SMC, le tribunal d'instance a retenu qu'à la suite du transfert d'entreprise, le salarié ne pouvait se prévaloir du score électoral obtenu lors du premier tour des élections du comité

confédération CFTC et du syndicat SNCPFFT d'annulation des protocoles d'accord préélectoraux, de fixation de l'ensemble des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres des comités

ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE FIGURANT PLUS A L'EFFECTIF DE CETTE SUCCURSALE, ELLE N'ETAIT NI ELECTRICE NI ELIGIBLE AUX ELECTIONS ORGANISEES EN VUE DU RENOUVELLEMENT LE 20 MARS 1979 DES MEMBRES DU COMITE

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du syndicat tendant à l'annulation de l'élection des représentants du personnel au comité d'établissement de la Région SNCF METZ NANCY

à l'établissement unique de la Société générale qui regroupait, pour les élections au comité d'établissement, les agences de Paris et de banlieue ; que le syndicat CFDT a désigné ses nouveaux délégués

d'un procès- verbal, d'ailleurs inexistant , à l'encontre du comité d'établissement [12] [Localité 5] , - d'ordonner la mise hors de cause du comité d'établissement [12] [Localité 5], par ailleurs

EN VUE DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN JUIN 1977, CE QUI A ETE CONTESTE PAR LES DELEGUES SYNDICAUX CGT, CFDT ET FO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le comité

Saint-Herblain fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il restait trois autres candidats présentés par le syndicat CFTC au premier tour des élections au comité

branches, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt : Attendu que Mme X..., licenciée le 26 mars 2002 avec dispense de préavis, a été désignée le 9 avril 2002 comme représentante syndicale au comité

VU LES ARTICLES 6, 1ER ET DERNIER ALINEAS, 10, ALINEA 3, ET 13 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE, DU 22 FEVRIER 1945; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE

nationale SNCF, anciennement dénommée SNCF mobilités, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 19 janvier 2022, qui, pour entrave au fonctionnement du comité

distincts au sein de l'UES, l'inspecteur du travail a procédé à leur détermination le 23 avril 2007 ; que des élections des membres des comités d'établissement ont été organisées sur cette base les 12

national et aux comités d'établissement, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1 du Code du travail, relatif aux comités d'entreprise, prévoit que les dispositions du titre III du livre IV

(GIERS) ASSURANT CERTAINS SERVICES COMMUNS AUX DEUX NOUVELLES SOCIETES ET A DEUX AUTRES ; QU' APRES CETTE RESTRUCTURATION, CES SOCIETES ONT PROPOSE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES DE CONSTITUER UN COMITE

le calcul des rappels de rémunération dus, alors, selon le moyen : 1°/ que la grille de classification agents de maîtrise et cadres annexée à la convention collective nationale du personnel des comités

le calcul des rappels de rémunération dus, alors, selon le moyen : 1°/ que la grille de classification agents de maîtrise et cadres annexée à la convention collective nationale du personnel des comités