Codes de loi français

Article 321-146

Pour mettre en place des dispositifs d'identification et d'évaluation des risques mentionnés à l'article 321-143, la société de gestion de portefeuille élabore, documente et met à jour régulièrement une classification des risques de blanchiment de capitaux

Article R224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11

Le rapport annuel mentionné à l'article L. 224-37 rend compte notamment : a) Des nouvelles adhésions au plan, ainsi que des flux de versements et de prestations versées au cours de l'exercice ; b) Des réclamations des titulaires du plan et de tout autre

Article R518-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 52 > 89

I. – Pour délivrer son autorisation, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte le programme d'activités de la société de tiers-financement, son organisation, les règles de gestion et les moyens techniques et financiers qu'elle

Article R543-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 36

-Tout opérateur de gestion de déchets mentionné au I de l'article L. 541-10-26 est tenu de présenter les contrats exigés à ce même article et répondant aux exigences du II de l'article R. 543-155-1, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

II. – Sont des services de paiement : 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations

Article 19

Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsable des services comptables d'un centre de gestion agréé et habilité dans le cadre de l'habilitation

Article 30-1

Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre.

Article 69

A ce titre et sans préjudice des autres fonctions qui peuvent lui être confiées : 1° Il collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse ; 2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille

Article 5

L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.

Article R566-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

I. – En application du II de l'article L. 566-12, le préfet coordonnateur de bassin soumet à la consultation du public le projet de plan de gestion des risques d'inondation au moins un an avant la date prévue de son entrée en vigueur, pendant six mois

Article 24-6

Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre.

Article 25-5

Le Centre national de gestion continue d'assurer un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans les démarches du fonctionnaire ainsi placé en surnombre.

Article D542-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 66

La gestion des déchets radioactifs de très faible activité fait l'objet d'une stratégie industrielle globale mise à jour régulièrement par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en lien avec les producteurs de déchets, dans les conditions

Article L912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

qui a notamment pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion

Article Annexe 2

Un accent particulier est mis sur l'information comptable et financière compte tenu du rôle central qu'elle joue dans les processus de gestion.

Article 511-14

L'AMF refuse d'approuver ces modifications lorsqu'il existe des raisons objectives et démontrables d'estimer que le changement envisagé risquerait de compromettre sérieusement la gestion et l'exploitation saines et prudentes dudit marché réglementé.

Article 313-4

Le producteur établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des procédures et des mesures afin que la production d'un instrument financier soit réalisée conformément aux dispositions en matière de gestion des conflits d'intérêts, y compris en matière

Article 18-1

Chaque directeur rend compte devant les conseils de son établissement de l'activité du comité. Le comité peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur les services de chaque école.

Article 9

Toutefois, les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.