Codes de loi français

Article 2

Dans les conditions prévues par l'arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du

Article L22-10-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

Peuvent bénéficier de la prime de fidélisation les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance répondant aux deux conditions suivantes : -être nommé à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu

Article L3121-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.

Article L563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 45

. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (voir nota).

Article L643-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Les conditions d'application du présent article et les modalités selon lesquelles s'effectue le versement des cotisations afférentes à ces périodes sont déterminées par décret. II. - Le I est applicable jusqu'au 1er janvier 2016.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L. 241-2 à L. 241-7.

Article R1335-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques et procédurales d'application de la présente sous-section, visant à assurer la sécurité sanitaire, notamment : 1° Les dispositions techniques applicables aux systèmes collectifs de

Article 7

initiale du corps des chargés de mission du secrétariat général du Gouvernement, il pourra, être fait appel aux chargés de mission régis par les dispositions de l'article 5 de la loi du 13 août 1936 en fonction à la date de publication du décret, à la condition

Article R141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

l'application des articles 793 et 885 H du code général des impôts, et relatif aux modalités de délivrance du certificat de garantie de gestion durable ainsi qu'au régime d'exploitation normale, et modifiant le décret du 28 juin 1930 fixant les conditions

Article L312-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l'emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d'application du nouveau taux.

Article L532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Article L561-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 78

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que la liste mentionnée au 2°.

Article L214-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

Article L3133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret et notamment : 1° Les modalités de l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 3133-1 ; 2° Les modalités d'indemnisation des périodes d'emploi ou de formation

Article R223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 74

L'article R. 228-60, sauf en tant qu'il détermine les conditions d'application de l'article L. 228-51, et les articles R. 228-61 à R. 228-64 sont applicables aux représentants de la masse des obligataires.

Article L4233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le nombre de pharmaciens d'un même sexe inscrits au tableau de l'ordre et remplissant les conditions d'éligibilité est inférieur ou égal à 30, le conseil de l'ordre ou la délégation sont élus au scrutin uninominal

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 75

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.

Article ANNEXE

Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

Article 3

-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance