application de l'article L. 5114-4, en espaces urbains et d'urbanisation future peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux personnes physiques ayant édifié ou fait édifier avant le 1er janvier 2007 des constructions affectées à l'exploitation

Article L80 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Livre des procédures fiscales

obligations et formalités auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, les agents des impôts ou des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent, dans les conditions

Article L613-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Toutefois, si le prêteur y consent, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement

Article L722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique, précisées par décret, situées sur l'exploitation

Article R555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

. – Elle peut être menée conjointement, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article L. 123-6, avec : a) Celle préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la construction et à l'exploitation de la canalisation ;

Article L541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07

Code de l'environnement

Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de

Article L523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Les conditions de l'exploitation scientifique des résultats des opérations d'archéologie préventive sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code rural (nouveau)

L. 113-2, des groupements dits " groupements pastoraux " peuvent être créés dans les formes prévues par les lois et règlements en vigueur pour la constitution de sociétés, associations, syndicats et groupements d'intérêt économique, en vue de l'exploitation

Article R521-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 23

Code de l'énergie

Le règlement d'eau fixe en particulier les conditions techniques applicables à l'exploitation des ouvrages hydrauliques dans toutes les hypothèses connues et prévisibles et portant sur : -les débits minimaux applicables, prise d'eau par prise d'eau, dans

Article 19

—

Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l'exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l'exploitation de l'installation de manière à limiter les émissions de poussières.

Article 3

—

Cette condition s'applique dès la campagne de plantation ou de surgreffage de la variété correspondante.

Article EL 4

—

est suffisant pour permettre l'exploitation et les mesures de sauvegarde propres à assurer la sécurité du public sont respectées ; - l'éclairage de sécurité des établissements comportant des locaux à sommeil est complété dans les conditions prévues

Article Annexe

—

Une attestation de la maîtrise foncière sur l'emprise de l'exploitation. 2.

Article 3

—

Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté : - les stockages spécifiques de déchets radioactifs ; - les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre

Article 10

—

S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par ces dispositions que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement, ou à proximité de ceux-ci .

Article 1

—

mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques, d'une part, les objectifs de sécurité et, d'autre part, la réglementation technique applicable à la conception, la réalisation, la modification, l'exploitation

Article EC 7

—

Conception générale L'éclairage de sécurité doit être à l'état de veille pendant l'exploitation de l'établissement. L'éclairage de sécurité est mis ou maintenu en service en cas de défaillance de l'éclairage normal/remplacement.

Article 24-1

—

La direction du service national et de la jeunesse assure l'exploitation et la gestion des dossiers individuels des militaires non officiers recensés dans les départements et régions d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie

Article PE 6

—

Sur avis de la commission, le maire ou l'autorité responsable fixe à l'exploitant les règles minimales de sécurité à respecter pour la poursuite de l'exploitation.

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