L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution agrège ces données et en fait rapport au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité sociale dans un délai de trois mois après leur réception.

Article L1524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil

Article Annexe I

—

CONTENU DU RAPPORT INITIAL EN CAS DE SUSPICION D'INCIDENT OU D'EFFET INDÉSIRABLE GRAVE 1. Etat membre rapporteur : France.

LEGIARTI000022069842

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE Signature (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)

Article R211-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 11

Code du cinéma et de l'image animée

Chaque année, la commission de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité. Ce rapport est rendu public.

Article 262-1

—

La conclusion du rapport est présentée sous la forme d'une attestation d'équité.

Article R342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Toute personne morale ou physique mise en cause dans le rapport provisoire reçoit également notification dans les mêmes conditions du rapport provisoire ou des extraits de ce rapport la concernant.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de l'éducation

Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.

Article R241-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

Code du sport

Le président de la formation désigne un rapporteur parmi ses membres. Celui-ci établit un rapport exposant les faits et rappelant les conditions du déroulement de la procédure.

Article L1413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l'établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Code de l'environnement

Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation prévus par l'article R. 214-122sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant : BARRAGE Système d'endiguement Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code de commerce

La procédure contradictoire prévue à l'article L. 462-3 comporte la notification d'un rapport effectuée par le rapporteur général aux parties en cause devant la juridiction, au commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence et, le

Article R5121-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 80

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence transmet aux Etats concernés et au demandeur un projet de rapport d'évaluation du médicament, le cas échéant défavorable, accompagné des projets de résumé des caractéristiques du produit, d'étiquetage et de notice, dans

Article R182-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 96

Code de la sécurité sociale

Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle du collège des directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du conseil, soit du collège. Il peut déléguer sa signature.

Article 4

—

de remplir ses tâches de conseiller. 3.

Article R3512-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 58

Code de la santé publique

L'autorité responsable du site internet public rend publics les rapports mentionnés à l'article L. 3512-7 au plus tard le 1er juillet de l'année de réception de ces rapports.

Article 13

—

Le directeur général du Groupe est nommé pour une durée de cinq ans par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'économie après avis du conseil d'administration.

Article 2

—

1° Le Conseil supérieur de la marine marchande peut, sur saisine du ministre chargé de la marine marchande ou du ministre chargé des ports maritimes, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes

Article 18

—

Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.

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