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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 427 résultats pour « contestations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93
La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.
Article L423-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de l'économie.
Article L162-1-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26
Les décisions prononçant les sanctions prévues au présent article peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Article L218-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00
La décision d'immobilisation prise par l'autorité judiciaire peut être contestée dans le délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de l'intéressé devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire saisi de l'enquête
Article L631-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34
était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation préalable au changement d'usage ou la contestation
Article L431-2
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la mutualité.
Article D454-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la proclamation des résultats devant le délégué à l'enseignement qui en informe le recteur de l'académie de Montpellier.
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
L'absence de cette annexe ou le contenu de cette dernière ne peuvent être invoqués pour contester la validité de la procédure ou les conclusions de l'expertise.
Article 235 ter ZE bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 95
. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
Article 13
Elle veille à l'application des dispositions relatives à l'état civil par les officiers de l'état civil consulaire et assure le suivi des contestations liées à l'exécution de leur mission.
Article 6-2
meilleurs délais le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image ou de la représentation, la possibilité de solliciter la transmission d'une copie de l'injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester
Article 10 nonies
l'article L. 833-2 du code de commerce, les articles 275 bis C et 275 ter B de l'annexe II au code général des impôts et les articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV au même code ; 3° Demande de procéder à un second essai en cas de contestation
Article 61
traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent : 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation
Article Annexe III
Thème 2 - Les puissances émergentes Thème 3 - Les pays pauvres III - Questions sur la mondialisation (environ 10 % du temps consacré à la géographie) Thème 1 - La mondialisation et la diversité culturelle Thème 2 - La mondialisation et ses contestations
Article D160-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18
orphelin de guerre majeur titulaire d'une pension en vertu des dispositions de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvant dans l'incapacité de travailler est notifiée à l'intéressé qui peut la contester
Article R133-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 36
L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition ; 12° L'indication que le tiers détenteur peut contester
Article L526-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général
Article R114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 71
Le salarié peut contester, devant le juge administratif, la décision de rejet dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au neuvième alinéa de l'article L. 114-2 pour le recours devant le juge administratif contre le résultat de l'enquête.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12
L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
Les bulletins n° 2 fournis en cas de contestation concernant l'inscription sur les listes électorales, ne comprennent que les décisions entraînant des incapacités en matière d'exercice du droit de vote.
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