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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 914 résultats pour « contrat vendanges »
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EXTRAIT
Article R6332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 10
En outre, le versement du premier acompte peut être décalé jusqu'au troisième mois du contrat. VI.
Article R6325-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 61
Dans le cadre de la préparation du projet de contrat, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile, à sa demande, tout élément d'évaluation de l'impact économique et financier des hypothèses retenues pour le contrat à venir
Article 411-84
La société de gestion veille à ce que l'évaluation de la juste valeur des contrats financiers négociés de gré à gré soit appropriée, précise et indépendante.
Article 26
Le §3 de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : § 3 - Le salarié privé d'emploi, qui a été admis à la suite de la fin d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation, et qui justifie d'une ou plusieurs périodes
Article 4-1
décembre 2010 précitée et afin de fournir en France les clients finals professionnels raccordés au réseau en basse tension dont la puissance souscrite n'excède pas 36 kilovoltampères et les clients domestiques, à l'issue d'une procédure d'enchère, un contrat
Article R250-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 125-6, l'entreprise d'assurance ne peut saisir le Bureau central de tarification aux fins d'apporter au contrat d'assurance une dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article
Article R141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 92
Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 1° La définition des garanties offertes ; 2° La durée du contrat ; 3° Les modalités de versement
Article L114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 77
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de cette demande, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de
Article D548-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
Article D1336-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63
Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
Article R519-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 64
Article R314-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 26
Le producteur d'une installation mentionnée au 1° de l'article L. 314-21 dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance et qui souhaite bénéficier d'un nouveau contrat adresse à Electricité de France, dans les conditions définies
Article 6
I. - Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission
Article L1237-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Article L446-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61
Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat est faite en application de l'article L. 446-26 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations
Article 32
Si le même effet est produit par la faute du transporteur, le contrat peut être résolu à la demande du chargeur ou de son ayant droit. Celui-ci a droit à des dommages-intérêts d'après le préjudice qu'il subit.
Article L241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats
Article R551-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 551-10, l'Etat est représenté par le préfet lorsqu'il s'agit d'un contrat passé par une collectivité territoriale, par un établissement public local ou par une personne morale de droit privé pour le
Article R*160-9
L'assuré qui désire obtenir de l'assureur qu'à la résiliation du contrat d'assurance, prévue par l'article L. 160-6, soit substituée la simple suspension du contrat, doit en faire la demande à l'assureur, par lettre recommandée ou par envoi recommandé
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