Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de

Article L626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Lorsque la contestation par une partie affectée, qui a voté contre le plan, porte sur le non-respect de la condition prévue au 4° de l'article L. 626-31 ou du cinquième ou du dixième alinéa de l'article L. 626-32, la valeur de l'entreprise du débiteur

Article R6333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 19

Code du travail

La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le compte personnel de formation et vérification du service fait,

Article L932-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

Code de la sécurité sociale

résiliation du bulletin d'adhésion ou du contrat en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, la portion de cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ou l'union ne couvre plus le risque est restituée au débiteur

Article R743-142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

S'agissant du registre des sûretés mobilières, l'émolument relatif à l'inscription inclut la délivrance d'états certifiés, sans limite de nombre, pour toute personne dont le nom figure au registre en qualité de créancier, de débiteur ou de propriétaire

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font l'objet de la saisie conservatoire et le débiteur

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article 1074-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties, ou dans le délai mentionné au II du présent article lorsqu'il est fait application du troisième alinéa de l'article 1074-3, le greffe transmet à l'organisme débiteur

Article R223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés ainsi que tous renseignements relatifs aux droits du débiteur

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code des procédures civiles d'exécution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

Article 3

—

les pièces principales, cuisines ou salles d'eau d'un logement et, d'autre part, un local d'activité ou les dépendances d'un autre logement. 400 200 57 Cette prescription est réputée satisfaite lorsque la porte palière est une porte à âme pleine de masse

Article 13

—

humaines du format d'ensemble des armées, services de soutien et organismes interarmées, en s'assurant de sa cohérence physico-financière ; 2° De suivre la réalisation de ce volet ressources humaines en termes de réalisation des effectifs, de suivi de la masse

Article ANNEXE I

—

: Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :-----------------------------: : 0 : 0 : : : :-----------------------------: : MASSE

Article ANNEXE I

—

: Ouest : :-----------------------------: : Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :-----------------------------: : 0 : 0 : : : :-----------------------------: : MASSE

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères matières plastiques, caoutchouc

Article ANNEXE I

—

: Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :-----------------------------: : 0 : 0 : : : :-----------------------------: : MASSE

Article ANNEXE I

—

: Locaux de catégorie : :-----------------------------: : C : D : :-----------------------------: : 0 : 0 : : : :-----------------------------: : MASSE

Article 240-1.04

—

d'activités d'enseignement organisées par un organisme d'Etat ou par une structure membre d'une fédération sportive agréée par le ministre chargé des sports ; - elle concerne des voiliers ou embarcations propulsées principalement par l'énergie humaine de masse

Article 8

—

Ils sont effectués selon les fréquences définies à l'annexe XII au présent arrêté, en fonction des caractéristiques hydrogéologiques de la masse d'eau.

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