Présidé par le chef d'état-major d'armée ou l'autorité correspondante pour les autres forces armées et les formations rattachées, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend, en fonction de la force

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la construction et de l'habitation

L'agence peut également dénoncer cette infraction ou ce manquement au ministère public compétent pour engager des poursuites disciplinaires.

Article L4126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme a été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit contre la Nation, l'Etat ou la paix publique, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre peut

Article R4322-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président : 1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ; 2° Deux membres titulaires et deux membres

Article L4121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

Ils accomplissent leur mission par l'intermédiaire des conseils et des chambres disciplinaires de l'ordre.

Article L4124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30

Code de la santé publique

Les membres suppléants de la chambre disciplinaire de première instance remplacent les titulaires empêchés de siéger.

Article 11-1

—

En cas d'avis défavorable de la formation spécialisée concernée ou, à défaut, du comité social d'administration, la décision appartient au ministre.

Article 38

—

. - Par ses délibérations et avis, le conseil d'une école magistrale et doctorale de site : 1° Veille à la bonne articulation entre les formations magistrales, doctorales et la recherche dans le champ disciplinaire couvert par l'école ; 2° Gère le programme

Article 123-30

—

Tout manquement à l'une quelconque de ces règles constitue une faute disciplinaire, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de la loi pénale.

Article 46

—

d'absence temporaire conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi susvisée du 25 juin 1973, doit, lorsque cette absence excède quinze jours, en aviser avant l'expiration de ce délai le procureur général et le président de la juridiction disciplinaire

Article 29

—

membres du personnel du régime minier, ou de ses établissements ainsi que les anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de deux ans, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire

Article 11

—

conformément aux dispositions du présent arrêté et aux directives du conseil de perfectionnement ; -examinent en fin de session les résultats de chaque stagiaire, élève ou auditeur ; -donnent leur avis sur l'application de certaines sanctions disciplinaires

Article 114-1

—

Toute perte ou détérioration due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire. Dans certains cas, la responsabilité pécuniaire du détenteur peut, en outre, être engagée.

Article 31

—

La commission consultative paritaire nationale siégeant en conseil de discipline est saisie par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article R1110-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48

Code de la santé publique

de méconnaissance, imputable à l'ordre professionnel concerné, du délai de trois mois imparti par l'article R. 1110-11 pour mettre en œuvre la procédure de conciliation, ou de celui prévu à l'article R. 1110-13 pour la saisine de la juridiction disciplinaire

Article R743-139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59

Code de commerce

En aucun cas les fonctions de liquidateur ne peuvent être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une peine disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.

Article R2333-120-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites pénales ou disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. Il statue sur les demandes de renvoi présentées par les parties.

Article L814-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

Le non-respect des dispositions de l'alinéa précédent est passible de poursuites disciplinaires.

Article D212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

Code du sport

Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.

Article L232-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 56

Code du sport

français pour les faits commis à l'occasion des compétitions dont il a la charge ; 2° Les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports, chacune pour ce qui la concerne, sauf lorsque l'auteur de l'infraction relève de son pouvoir disciplinaire

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