Codes de loi français

Article R611-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

Article 1

Au sens du présent arrêté, on désigne par :

Article Annexe

SERVICES JUDICIAIRES DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

Article Annexe

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DE DÉSIGNATION DU SITE NATURA 2000 FR2300149 « CORBIE » (ZONE SPÉCIALE DE CONSERVATION) Liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site 1.

Article 6

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 6

Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

Article 7

et dûment habilités par leur directeur ; 2° Les agents des préfectures chargés de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules, individuellement désignés et dûment habilités par le préfet ; 3° Les agents de l'Agence nationale des titres

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale de la police aux frontières, direction du renseignement de la préfecture de police et direction générale de la sécurité intérieure), individuellement désignés

Article L4622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé : 1° De représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes

Article L214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 94

n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, de membres désignés

Article L766-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 40

par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ; 4°) un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française.

Article R4421-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 31

recherche et de l'environnement ou son représentant ; 2° Au titre du deuxième collège, le président du conseil exécutif ou son représentant ; 3° Au titre du troisième collège, huit membres dont : a) Trois représentants des exploitants de carrières désignés

Article R34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Une fois par an, l'organisme antituberculeux ou le médecin désigné par le préfet fait parvenir au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents

Article R743-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par l'article L. 741-1.

Article 5

personnel et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 1° Les personnels de la police nationale individuellement désignés

Article 31

La vérification périodique est effectuée, soit par des organismes désignés conformément à l'article 36 ci-après, soit par des organismes agréés conformément à l'article 37 ci-après, selon les dispositions de l'arrêté réglementant la catégorie.

Article 4

Désignation des experts : Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts