Codes de loi français

Article R4451-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Chaque travailleur intervenant en situation d'urgence radiologique affecté au second groupe : 1° Reçoit une information adaptée à la situation d'urgence radiologique survenue et aux conditions d'intervention ; 2° Bénéficie des moyens de protection individuelle

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire.

Article R237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 39

activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ; 2° De ne pas déclarer à l'autorité compétente, dès qu'il en a connaissance, par tout moyen dont il peut justifier, la survenue

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06

, sur avis favorable de l'autorité mentionnée au dernier alinéa, sur l'acte de décès : 1° D'un militaire : a) Tué à l'ennemi ou mort de blessures de guerre ; b) Mort de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ; c) Mort d'accident survenu

Article 46 AGF quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

l'engagement de conservation de la totalité des titres prévu à l'article 199 decies G du même code est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure

Article D634-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47

351-8 ou soixante-cinq ans s'il remplit, les conditions du 1° bis, 2° du même article, ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui justifie, pour la période postérieure

Article D446-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 36

Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, le biogaz produit postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine.

Article 12

définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations ou sur demande des intéressés, que dans les conditions suivantes : 1° A tout moment, en cas d'erreur matérielle ; 2° Dans un délai

Article R6156-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Le ministre statue sans délai sur les réclamations. La liste électorale arrêtée par le ministre est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant les conditions fixées à l'article L. 6156-3.

Article R425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs soumet les demandes de plan de chasse individuel et les demandes de révision annuelle des plans de chasse individuels triennaux à l'avis de la chambre d'agriculture, de

Article R6152-706

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

travail au-delà des obligations de service ; 3° Les engagements particuliers souscrits par le praticien, les objectifs quantitatifs et qualitatifs qui lui sont assignés et dont la réalisation détermine les éléments variables de rémunération, les délais

LEGIARTI000029066365

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission nationale d'examen des circuits de vitesse Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport Commission de révision du nom des communes Arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère

Article L123-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52

lorsque tout ou partie des informations qui s'y rapportent sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier ; 4° L'approbation, la modification, la révision

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Un rapport spécial de révision sur l'opération envisagée est établi dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; ce rapport indique notamment les effets de l'opération sur les engagements statutaires de tout ou partie des associés, coopérateurs

Article L445-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 83

L'indice de référence des loyers pris en compte pour cette révision est celui du deuxième trimestre de l'année précédente.

Article 16

2017 peuvent demander, avant le 31 mars 2019, à l'organisme de sécurité sociale dont ils relèvent un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues auprès de cet organisme au titre des périodes postérieures

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la révision

Article L302-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

I. ― Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France engageant la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant

Article 137

-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition

Article 66

-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article