d'au moins trois mois à la date de réception de la demande de traitement de situation de surendettement adressée ou remise par le consommateur conformément aux dispositions des articles R. 721-1 à R. 721-3, à la commission de surendettement des particuliers

Article 99

—

Toute partie débitrice a également le droit de demander la taxe desdits frais.

Article R40-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Dès réception de ces conclusions, il en transmet une copie, d'une part au procureur général près la Cour de cassation, d'autre part, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'agent judiciaire de l'Etat et au demandeur qui disposent

Article R743-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

Code de commerce

titre d'information interne au greffe, sur les actes ou sur les documents conservés au greffe ou établis par celui-ci ou sur les pièces produites ; 2° Pour les mentions d'office prévues au titre : a) Des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire

Article 9

—

Toute personne qui détient une attestation est tenue de la restituer au titulaire de la carte professionnelle qui la lui a délivrée, dans les vingt-quatre heures de la demande qui en a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article Annexe art. 4

—

La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée. Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.

Article 10

—

Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander

Article 695-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments

Article R15-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

La demande d'habilitation atteste que le réserviste réunit les conditions d'expérience et d'aptitude requises et qu'il a bénéficié, le cas échéant, d'une actualisation de ses connaissances.

Article 3

—

Il rend compte au conseil scientifique de sa politique en matière d'attribution de bourses.

Article 5

—

Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.

Article 8

—

Dès la décision d'attribution, une avance au plus égale au tiers du montant de la prime est versée à l'intéressé. Le solde de la prime est payé sur justification du règlement des investissements mentionnés dans cette décision.

Article 7

—

Conditions d'attribution. 2. Les armateurs doivent être à jour de leurs cotisations professionnelles obligatoires prévues à l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime pour obtenir la délivrance de l'AEP.

Article 4

—

Les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que les montants individuels sont arrêtés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement

Article D732-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 92

Code rural (nouveau)

La durée maximale d'attribution de l'allocation de remplacement, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 732-12-1, est celle fixée à l'article D. 331-6 du code de la sécurité sociale.

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 08

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La décision d'attribution du titre de reconnaissance de la Nation peut être retirée par l'autorité qui l'a attribué, dans les quatre mois en cas d'erreur de droit et sans délai en cas de fraude ou d'erreur matérielle.

Article 2

—

Les taux et les modalités d'attribution des primes et indemnités mentionnées à l'article 1er sont les mêmes que ceux fixés pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, sous réserve des dispositions de l'article 2-4.

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