Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 867 résultats pour « demande portant sur une somme n'appartenant pas au demandeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L243-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08
Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 se prononcent également sur toute demande portant sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée au chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail
Article R135 D-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 58
II. – La demande d'accès, formulée par écrit, adressée au secrétariat du comité du secret statistique, comporte : 1° Le nom du demandeur et, le cas échéant, celui de l'organisme de recherche auquel il est rattaché ; 2° La nature et la finalité de ses
Article L225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 31
Outre les cas mentionnés au I de l'article L. 224-4, les droits constitués dans le cadre du sous-compte français d'un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle peuvent être, à la demande du titulaire, remboursés avant l'échéance mentionnée à
Article R3334-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des articles L. 3141-
Article 6
-La demande d'autorisation de la substance active biocide ou du produit biocide est adressée au ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques).
Article 14
Lorsque l'organisme habilité décide que le modèle d'électrificateur de clôture examiné n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen de type.
Article 6-2
La demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur.
Article ANNEXE II PARAGRAPHE 4
La demande d'homologation est adressée au ministre de l'équipement et du logement, par l'intermédiaire du laboratoire agréé, auquel le demandeur devra remettre : 4.1.1. Un dispositif complet ainsi que le silencieux d'origine ; 4.1.2.
Article 49 quater
. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article 49-3
. - Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Article R2242-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 64
A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète.
Article R441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale. Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait.
Article 5
Les sommes dues en application de l'article 1er du présent décret font l'objet d'ordres de recette.
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article R5132-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article 10-12
La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
Article R624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 624-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
Article R635-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 12 > 05
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R. 635-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
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