X... s'était borné devant la cour d'appel à invoquer l'irrégularité de la déclaration de créance de la société CGG en raison de l'absence prétendue de tout pouvoir spécial émanant du GAN ; qu'en relevant

[J] la somme réclamée, dont le quantum n'est pas spécialement critiqué, par infirmation du jugement entrepris. 2/ Sur les demandes en exécution du contrat de travail M.

Le syndicat national des transports urbains CFDT s'est joint à la demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

demeurant chez Mme Fando X..., ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les spécialités interprétariat et traduction en langues anglaise et arabe. 2.

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que les juges du second degré devaient

Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

X... de sa demande d'annulation de la 4ème résolution de l'assemblée générale spéciale des copropriétaires de l'immeuble sis [...] arrondissement) du 13 novembre 2009.

.; qu'il résulte, par ailleurs, du procès-verbal des débats qu'à l'audience du matin du 20 novembre 1996, à sa demande et sur délégation du président, le ministère public a donné lecture partiellement

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon le premier de ces textes, immédiatement applicable à la procédure conformément à l'article 112-2, 2°, du code pénal, l'absence de mention de l'habilitation spéciale et individuelle permettant à un

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

T... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de diplôme qualifiant dans la spécialité sollicitée ainsi qu'au motif

l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat

le personnel concerné à l'exception de Mme Y... au motif qu'elle avait commis en 1984 une faute grave ; qu'elle a fait part de son refus à la société Data Leasing par lettre du 14 août 1987 et lui a demandé

[L], demandeur au pourvoi n° R 20-22.358 M.

La SASU [1] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Dire et juger le montant de l'indemnité spéciale de licenciement versée par la SAS [1] conforme au montant auquel Monsieur [U] peut prétendre.

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Conseil

des parties ; que la cour d'appel est notamment tenue de statuer sur la demande de supplément d'information formée devant elle par le prévenu dans ses conclusions régulièrement déposées ; qu'en déclarant