Codes de loi français

Article 3

La procédure de mise en concurrence peut également porter sur un ensemble d'opérations à réaliser sur des terrains distincts, qui nécessite la délivrance de plusieurs autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

Article 219-16

D'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz et qui peut être distincte du matériel prévu au paragraphe 1 ci-dessus, ou y être incorporée ; 3. D'un récepteur NAVTEX ; 4.

Article 233-3.02

Le largage doit pouvoir être opéré par au moins deux moyens de commande distincts. 4.

Article 219-12

D'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte de celle prescrite au paragraphe 2 ci-dessus ou y être incorporée ; 4.

Article 219-20

- l'ASN (entre 1 605 kHz et 4 000 kHz) ; - la radiotéléphonie (sur 2 182 KHz et entre 4 000 kHz et 27 500 kHz) et d'une installation radioélectrique permettant de maintenir une veille permanente par ASN sur la fréquence 2 187,5 kHz, qui peut être distincte

Article 219-10

Une installation radioélectrique VHF permettant de maintenir une veille permanente sur la voie 70 qui peut être distincte de celles prescrites ci-dessus ou y être associée ; 3.

Article 9

publics locaux autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, réalisées dans le cadre de la préparation ou de la mise en oeuvre d'une opération, sont éligibles : a) Les coûts liés aux services professionnels rendus par un organisme public distinct

Article 1

Ils donnent lieu à la délivrance de diplômes distincts.

Article L519-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 80

Il constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Article R214-32-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Une telle composante est réputée constituer un instrument financier distinct.

Article D71-111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct

Article D72-101-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Etats annexés au seul compte administratif : 1° Etat de variation des immobilisations ; 2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct

Article D213-48-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 26

En l'absence de transmission de ces justificatifs faisant apparaître distinctement les montants de redevances par année de facturation d'origine, l'agence de l'eau sera en droit d'exiger le reversement des sommes non justifiées.

Article 15 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

corporelle, qui n'ont pas été identifiés dès l'origine comme des composants, sont comptabilisés séparément à l'actif du bilan dès qu'il est ultérieurement constaté qu'ils satisfont aux conditions prévues au I ; 2° L'application d'un plan d'amortissement distinct

Article R245 A-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 95

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, il y a lieu d'indiquer sa raison sociale, son adresse et le lieu d'établissement concerné s'il est distinct du principal établissement de ladite personne ; 4° Les nom, prénom et adresse du propriétaire de l'échantillon

Article 7

Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Au moins 30 % des places sont réservées à des étudiants ayant validé au moins 120 crédits ECTS.

Article L273-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 19

I. ― La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

-L'adhésion est constatée par le paiement à la fédération d'une cotisation annuelle dont les montants, qui peuvent être distincts selon qu'il s'agit de l'adhésion d'un chasseur ou du titulaire de droits de chasse, sont fixés par l'assemblée générale,

Article L931-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Elles peuvent mettre en oeuvre au profit de leurs membres participants une action sociale qui, lorsqu'elle se traduit par l'exploitation de réalisations sociales collectives, doit être gérée par une ou plusieurs personnes morales distinctes de l'institution