2008), que la société Bongrain et la société BG, sa filiale à 99, 9 % ayant pour activité la fabrication de spécialités fromagères à pâte molle, ont confié la rénovation de parties des bâtiments d'exploitation

sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile et sur l'affirmation d'un trouble manifestement illicite, leur condamnation à procéder, sous astreinte, à la destruction

Elle est, qui plus est, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

d'un local dont il est propriétaire, de clôtures et aménagements ainsi que la destruction de tous les attributs permettant l'habitation de ce local dans un délai de trois mois et sous astreinte de 250

) et l'association Animaux heureux du Châtelard, représentées par Me Ruffié, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la préfète de la Charente a autorisé la destruction

Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

La SARL Showroomprive.com. édite et exploite, notamment sous le nom commercial 'Showroomprive.com' un site Internet accessible à l'adresse URL www.showroomprive.com proposant des ventes événementielles

B..., commissaire-priseur judiciaire, un fonds de commerce appartenant à Mme C..., en liquidation judiciaire, représentée par la société MJ Synergie, mandataire liquidateur, et exploité dans des locaux

/Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la LICRA recevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la LICRA avait visé dans sa poursuite l'ensemble de l'article et non pas exclusivement

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1404, alinéa 2, et 1406 du Code civil et le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations

atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions

Sur la légalité de l'autorisation d'exploitation : En ce qui concerne le cadre juridique : 11.

DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI EXPOSE DU LITIGE Depuis 2009, la société [Z] exploite

de la canalisation principale du réseau d'irrigation des parcelles dont ils sont propriétaires à Ollioules, d'autre part en la perte des revenus d'exploitation de ces parcelles consécutive à l'impossibilité

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante exploite une usine métallurgique en Nouvelle-Calédonie

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante exploite une usine métallurgique en Nouvelle-Calédonie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Beauvoisin, représentée par Me Jarre, demande au tribunal : 1°) d'annuler

la demande, dirigée contre la SARL AUX AMBASSADEURS, et visant au paiement d'une indemnité d'occupation entre le 1er juillet 2012 et la date de libération des lieux ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « par exploit

Transports Sonitram (le voiturier) d'effectuer un transport de colis contenant des produits pyrotechniques ; qu'alors que le camion du voiturier était en position de chargement chez l'expéditeur, l'explosion