Ces conventions prévoient notamment : 1° Les conditions dans lesquelles l'intermédiaire mentionné à l'article L. 932-49 est tenu de soumettre à l'institution de prévoyance ou à l'union les documents à caractère publicitaire, préalablement à leur diffusion

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code électoral

La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

Code rural (nouveau)

d'assurer une gestion comptable séparée pour l'exercice de chacune de leurs activités ; 6° Justifier, pour le domaine concerné, l'exercice d'actions sanitaires sur l'aire d'intervention considérée ; 7° Disposer d'un système de permanence et de diffusion

Article L800-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

Code rural (nouveau)

professionnelle, de développement agricole et de recherche agronomique et vétérinaire mentionnés aux articles L. 811-8, L. 812-3, L. 813-1, L. 813-10, L. 820-2 et L. 830-1 du présent code et à l'article L. 152-1 du code forestier assurent l'acquisition et la diffusion

Article R1333-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70

Code de la santé publique

Il est mis à jour périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes.

Article L254-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 52

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions mentionnées au présent article encourent également la peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

Article 445-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 61

Code pénal

confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ; 4° L'affichage ou la diffusion

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

pour origine une situation de monopole de fait, de position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion

Article 42-3

—

équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion

Article 1741

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code général des impôts

Ces interdictions ne peuvent excéder dix ans à l'encontre d'une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits, et cinq ans pour toute autre personne.

LEGIARTI000050763474

—

Article 49 Pour ces activités de recherche, l'institut peut agir en liaison avec les différents partenaires de la communication audiovisuelle, publics ou privés, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics.

Article 4

—

définit et propose la politique en matière de jardins et de paysage.A ce titre, elle s'assure de la prise en compte de l'architecture dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics

Article L127-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

Ces services tiennent compte des exigences des utilisateurs en la matière, sont faciles à utiliser et accessibles au public par l'internet.

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

l'arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R. 316-2 du code de la sécurité intérieure : 1° La diffusion

Article L4223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

Lorsque l'infraction a été commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07

Code forestier (nouveau)

. – La personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9°

Article 308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

Dès l'ouverture de l'audience, l'emploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est interdit sous peine de 18 000 euros d'amende, qui peut être prononcée dans les conditions

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Code général des impôts

Les sommes prélevées ou déduites en vertu du premier alinéa sont limitées à : – 40 % pour la généralité des publications et 65 % pour les quotidiens du bénéfice de l'exercice 1980, – 30 % pour la généralité des publications et 60 % pour les quotidiens

Article 43 c

—

le plus éloigné du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 0,40 mètre de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule; b) L'écart maximum de 0,40 mètre prévu par l'alinéa précédent est porté à 0,60 mètre pour les tracteurs

Article R313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 80

Code de la route

. - Lorsque la remorque d'une motocyclette, d'un quadricycle à moteur, d'un tricycle à moteur, d'un cyclomoteur ou d'un cycle, ou son chargement, masque le ou les catadioptres du véhicule tracteur, la remorque doit être munie du ou des dispositifs correspondants

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