Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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91 650 résultats pour « dirigée contre la chambre du conseil d'un tribunal »
ARTICLE
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Article R611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus
Article 703
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
La juridiction saisie statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le requérant ou son conseil entendus ou dûment convoqués.
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts.
Article A321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 64 > 32
Sont admis en dispense d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
Article ANNEXE art. 1
Les présentes dispositions générales s'appliquent aux entreprises de maturation, mûrissage ou déverdissage de fruits et légumes dont les chambres contiennent des appareils de chauffage au gaz à flamme nue.
Article 11
L'arrêté du 21 mars 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en droit, en sciences politiques, en sciences économiques ou en gestion, l'arrêté du 5 avril 1988 relatif à l'habilitation à diriger des recherches en lettres et en sciences humaines
Article R4322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre son président : 1° Deux membres titulaires et deux membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres pour trois ans ; 2° Deux membres titulaires et deux membres
Article L273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 18
En cas d'annulation de l'élection de l'ensemble du conseil municipal d'une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux.
Article D766-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
La régularité des listes de candidats peut être contestée par tout électeur dans un délai de trois jours à partir de leur publication devant le tribunal judiciaire de Paris.
Article LO6252-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20
En vertu d'une délibération du conseil exécutif, le président du conseil territorial intente les actions et défend devant les juridictions au nom de la collectivité.
Article R225-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 10
Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire au président de la Polynésie française, en l'invitant à le soumettre au conseil des ministres.
Article R123-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95
En l'absence d'intervention de la part du président du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue dans ce délai de quinze jours, la demande est réputée rejetée.
Article 52
Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement de rattachement, recevoir le titre de professeur émérite par décision du conseil d'administration prise à la majorité des suffrages exprimés.
Article L4231-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 66
Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil national.
Article L511-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture. Ces dépenses sont obligatoires et votées chaque année par le conseil départemental.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 36
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est composé de membres élus par les greffiers des tribunaux de commerce.
Article L613-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 66
de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal
Article L4322-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 94
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L. 4322-1 à L. 4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans
Article 10
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 412-2, l'assemblée générale au cours de laquelle seront élus les présidents des tribunaux de commerce appelés à prendre leurs fonctions à la suite du renouvellement général des tribunaux
Article L216-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 87
La caisse commune de sécurité sociale est dotée d'un conseil et d'un directeur.
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