A l'expiration du délai ainsi fixé, le préfet décide, au vu des observations éventuelles de l'association ou de l'établissement, de s'opposer ou non à l'acceptation.

Article 5

—

Ce taux est fixé sur chaque aérodrome par une décision de l'exploitant de l'aérodrome suivant la position, l'aménagement et les caractéristiques générales de chaque aire de garage.

Article R924-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine, cet avis est réputé favorable.

Article R551-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 11

Code de justice administrative

Il respecte un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat.

Article R6147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 25

Code de la santé publique

Les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget et le directeur général de l'agence régionale de santé disposent d'un délai de quarante-cinq jours suivant la réception du programme d'investissement ou du plan global de financement

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

Le directeur général de l'agence régionale de santé envoie ses observations au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet de contrat.

Article L5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40

Code des transports

La décision de déchéance ne peut intervenir qu'après mise en demeure du propriétaire par l'autorité administrative compétente de l'Etat de faire cesser, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois à compter de sa publicité

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l'intérêt général ; 2° A la fixation d'un délai

Article 2

—

Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui

Article 10

—

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.

Article 93

—

propagation d'un incendie ; - permettre le fonctionnement permanent des installations qui font l'objet d'une telle exigence par le présent arrêté ; - faciliter l'action des services de secours et permettre aux occupants, en cas d'incendie, de quitter l'immeuble

Article R323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

d'un certificat du service des impôts ayant procédé à la formalité de l'enregistrement du bail ou ayant reçu la déclaration de location verbale ou, dans le cas de dispense de la formalité de l'enregistrement, d'une attestation du propriétaire de l'immeuble

Article Annexe II

—

Par emplacement individuel de stationnement dans un garage enterré ou incorporé à l'immeuble d'habitation. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) :

Article Annexe II

—

Article R621-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

Code du patrimoine

Lorsqu'ils sont de nature à avoir un impact sur l'intérêt protégé de l'immeuble, en application de l'article R. 621-19, les services de l'Etat définissent les contraintes architecturales et historiques à respecter.

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

Code général des impôts, annexe III

impôts ; 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.

Article R622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 38

Code du patrimoine

ensembles historiques mobiliers classés, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de ces objets et ensembles historiques mobiliers ; 2° L'indication de l'immeuble

Article R621-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45

Code du patrimoine

Les décisions de classement ou d'inscription, de déclassement ou de radiation d'inscription sont publiées par les soins du préfet de région au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé ou inscrit.

Article R581-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 66

Code de l'environnement

La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : 1° Une mise en situation de l'enseigne temporaire ; 2° Une vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire ; 3° Une appréciation

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