Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET POUR PRISE EN CONSIDERATION DE L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU A L'EXERCICE D'UNE

EN CONSIDERATION, COMME ELEMENTS DU PREJUDICE, NON SEULEMENT LE MONTANT DU PRET QUI N'AVAIT PAS ETE REMBOURSE, MAIS EN OUTRE LE MONTANT DES INTERETS DE CE PRET QUI N'AVAIENT PAS ETE REGLES ET LE MONTANT

exécutent elles-mêmes ; Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les conditions prévues à l'article L 3131-1, lorsque la mise en relation a pour objet ces services privés de

(SANS INTERET) ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ALINEA 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE ; DANS LES ETABLISSEMENTS QUI AURONT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PRIS

ENTIERE INDEPENDANCE COMME POUR UN JOUR CHOME, ALORS QUE L' ARTICLE 415- 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE D' ORDRE PUBLIC, S' IMPOSE A LA JURIDICTION D' APPEL QUI NE SAURAIT Y AJOUTER DES CONDITIONS

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE ET DES POURBOIRES A PRENDRE EN CONSIDERATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1970, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 OCTOBRE 1978) D'AVOIR ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UNE ANCIENNE MAISON DE CAMPAGNE AMENAGEE EN MAISON DE REPOS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z...

A SES TORTS ET L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS, CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS MOTIF PRIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GAUTHERON, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 60750

CET ELEMENT POUR APPRECIER LE BREF DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN N'A FAIT QU'USER

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de la

Il résulte du premier de ces textes que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LA 4E CHAMBRE DE CETTE COUR, QUI A : 1° RELAXE X...