pièces de procédure que Jean-Pierre X... a été poursuivi pour avoir exercé des violences, ayant entraîné une incapacité totale de plus de huit jours, sur la personne de Michel Y..., agent d'entretien employé

Y... à la société Perasso depuis le 1er avril 1994, cet employeur n'a pas remplacé l'emploi de M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 23 juillet 1986, ensemble sa décision confirmative du 24 septembre 1986, considérant Mlle Sophie X... comme démissionnaire de son emploi

et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. ".

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été discuté en 2006, à la suite de l'annonce de la fermeture de l'usine de [Localité 3]. Ce plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été signé.

Elle ajoute qu'elle est placée sous le contrôle du Préfet via les services décentralisés de l'Etat et que le prescripteur des emplois d'insertion est le Pôle Emploi de Carpentras.

l'employeur moyennant un délai de prévenance de deux semaines ; qu'en considérant que la société Spada avait pu faire le choix du paiement des heures supplémentaires sous la forme d'un repos de remplacement

indemnisation pour l'emploi. 9.

.. a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de l'intégralité de son salaire ; qu'en cours de procédure, l'Ecole expérimentale de Pons a fait valoir que le salarié avait quitté son emploi

. & Fils ; que le fait est cependant certain que les blessures ont été faites par le couvercle du récipient, qui bascula vers l'arrière, au lieu de retomber sur l'ouverture, alors que les deux employés

Vu les articles L. 161-8, alinéa 1, et L. 311-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes qui cessent de remplir

Dary, désigné en premier pour remplir les fonctions du juge d'instruction pendant l'absence du seul titulaire, a pu être valablement saisi de l'information dont s'agit et prescrire la mission visée dans

Reprise, transport et mise en œuvre de déblais issus du site en Remblais Techniques, y compris compactage par couche suivant la norme, 7.

antérieurs, notamment antérieurement à 2013'', quand elle avait relevé que le salarié soutenait avoir été engagé pour occuper un emploi participant de l'activité normale et permanente de la société, ce

X... sans rechercher si, comme le faisait valoir la société Netram, l'ouvrier n'avait pas toujours perçu le salaire minimum prévu par la convention collective applicable, pour un emploi de sa catégorie

délégation de l'employeur un commandement sur les collaborateurs de toute nature et si, dans certains cas, le cadre peut ne pas exercer ses fonctions de commandement, il doit en tout état de cause remplir

1993, elle a été classée en invalidité de la deuxième catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a été licenciée le 20 juillet 1994 au motif notamment de la nécessité de son remplacement

le moyen unique : Vu l'article 18 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employé

N... n'a fait que se prévaloir du remplacement de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 septembre 1993), que le contrat de travail de Mme X..., employée