Codes de loi français

Article 7

opérations exceptionnelles : 671 Travaux décidés par l'assemblée générale 672 Travaux urgents 673 Etudes techniques, diagnostic, consultation 674 Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi susvisée 677 Pertes sur créances

Article L226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 95

Les crypto-actifs recensés dans cette déclaration, ceux qui leur sont substitués ou ceux qui les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties, leurs

Article L211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Les titres financiers figurant initialement dans le compte nanti, ceux qui leur sont substitués ou les complètent en garantie de la créance initiale du créancier nanti, de quelque manière que ce soit, ainsi que, sauf convention contraire des parties,

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

– délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés défini par le service et taux de respect de ce délai ; – durée d'extinction de la dette de la collectivité ; – taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente ; – existence

Article 10

Le compte 459 "Copropriétaire - créances douteuses" est débité par le crédit du compte 450 concerné au moment où la créance est considérée comme douteuse par le syndic.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

TOTAL TOTAL N-1 A1 Actifs incorporels A2 Placements A2a Terrains et constructions A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation A2c Autres placements A2d Créances

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ; q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence

Article 29-8

Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de copropriété et les états descriptifs de division des nouveaux syndicats, dresse un état des créances et des dettes du syndicat et en établit la répartition

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le montant de chacune des annuités prévues par le plan, à compter de la troisième, ne peut être inférieur à 5 % de chacune des créances admises, et, à compter de la sixième année, à 10 %, sauf dans le cas d'une exploitation agricole.

Article R332-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35

d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 des actifs mentionnés ci-après admis en représentation des engagements réglementés ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par cas par l'Autorité de contrôle : 1° 5 % pour l'ensemble des valeurs émises, créances

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent

Article R122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et des dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

remembrement et au plus tard quinze jours après la délivrance des derniers extraits prévus à l'article R. 322-7, dernier alinéa, le président de l'association notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à tous les titulaires de créances

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Sont habilités à émettre des titres de créances négociables : 1.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 28

indirectement, à un tel système ou à un système lié par un accord d'interopérabilité, des garanties constituées et susceptibles de réalisation conformément aux dispositions de l'article L. 211-38 ou l'affectation spéciale des valeurs, titres, effets, créances

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

Les opérations, y compris la négociation, concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances ; d.

Article 5

Elle peut notamment à cet effet, dès sa création émettre tout titre négociable représentatif d'un droit de créance. Le conseil d'administration décide du programme des emprunts mentionnés à l'alinéa précédent.