Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 696 résultats pour « expertise décidée dans une instance opposant deux colotis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D47-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
hypothèses prévues par les articles 706-139-1 et D. 47-37-1, lorsque le juge d'instruction estime que l'abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait et qu'il existe une ou plusieurs expertises
Article R5523-15-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le territoire ; 3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
Article L1254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44
-Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. II.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46
Il peut également demander une nouvelle expertise.
Article D162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
I. – Une instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins contribue à l'amélioration de la pertinence des prestations, des prescriptions et des actes dans la région.
Article 10
Si aucun nom ne réunit ce nombre de voix après trois tours de scrutin auxquels il est procédé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur propose au conseil d'administration deux candidats ; celui de ces candidats
Article 36
I. ― Le Défenseur des droits peut, après en avoir informé la personne mise en cause, décider de rendre publics ses avis, recommandations ou décisions avec, le cas échéant, la réponse faite par la personne mise en cause, selon des modalités qu'il détermine
Article 50
fonctionnaires, désignés par le ministre de l'économie et des finances ; 3° De deux membres du conseil national de l'ordre, élus par ce conseil lors de chaque renouvellement.
Article A212-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09
L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant
Article L4422-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 63
Le président de l'Assemblée de Corse peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article L7123-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 64
Le président de l'assemblée de Guyane peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article 13-1
, de désigner un praticien spécialiste ou compétent pour l'affection considérée en vue de réaliser l'examen médical ou une expertise sur pièces.
Article Annexe
Programme de l'épreuve écrite Organisation judiciaire Le tribunal de première instance, la juridiction de proximité. Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile.
Article 5
Les montants de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité sont déterminés par des instances collégiales ou par des autorités désignées par arrêté du ministre intéressé, selon des modalités précisées
Article 1
En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet
Article 3
L'autorisation d'absence est également accordée aux suppléants lorsque leur présence est prévue par les statuts ou règlements intérieurs des commissions, conseils, comités, instances de gestion visés à l'article 1er.
Article 696-110
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Les procédures dont sont saisis les procureurs européens délégués relèvent de la compétence des juridictions de jugement de Paris, tant en première instance qu'en appel.
Article R6145-61-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 68
La ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le
Article R262-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues à l'article L. 262-57, le réquisitoire du ministère public, ainsi que le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction et, le cas échéant, celui du ou des vérificateurs, sont notifiés à
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