Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 676 résultats pour « expulsion à l'initiative de l'acquéreur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
gérant ainsi que la majorité des administrateurs sont ressortissants d'un de ces Etats, à la condition que cette entreprise supervise et contrôle effectivement la production de ces œuvres en prenant personnellement ou en partageant solidairement l'initiative
Article 422-45
Les modalités de résiliation de la convention, à l'initiative de l'une quelconque des parties, doivent permettre d'assurer la continuité et la qualité du service fourni.
Article 371 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
Les statuts de l'organisme mixte prévoient les conditions de participation à sa gestion des personnes ou organismes qui ont pris l'initiative de sa création, ainsi que la composition de son conseil d'administration, dans les conditions prévues par les
Article Annexe 2
Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens. Articles D. 133-23 et suivants du code de l'environnement. Commission des conservatoires botaniques nationaux. Articles D. 416-7 et D. 416-8 du code de l'environnement.
Article R523-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
l'article R. 423-2 du même code faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ; 2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative
Article Annexe art. 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Le rachat de la concession à l'initiative du concédant ne pourra intervenir avant un délai de six ans. Le concédant devra notifier au concessionnaire son intention de racheter la concession dans un délai de deux ans avant la date du rachat.
Article L121-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Tout établissement utilisateur doit relever d'un seul comité.
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
des avances de l'établissement ; 3° Pour les établissements mentionnés au a de l'article L. 162-22, les opérations mentionnées au présent article sont réalisées par opération d'encaissement et de décaissement, sans compensation possible tant à l'initiative
Article D162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
Elle se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou du directeur général de l'agence régionale de santé. Son secrétariat est assuré par les services de l'agence régionale de santé.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03
de mesurer les effets de son activité sur la santé publique et sur l'environnement et exposant les mesures prises pour supprimer ou réduire les effets nocifs des déchets ; 2° La création, sur tout site d'élimination ou de stockage de déchets, à l'initiative
Article L121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11
I. - Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 121-15-1, la personne publique responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Toutefois, les commandements de payer sont, à l'initiative de l'agent comptable, notifiés au contribuable, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article R214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18
d'investissement dont le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 ; 3° Ils peuvent, à l'initiative
Article R214-32-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 19
le siège est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit des succursales agréées mentionnées au I de l'article L. 532-48 ; 3° Les contrats financiers peuvent, à l'initiative
Article R4125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41
. – La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa du I, sauf si le président de la commission
Article D444-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62
l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièces réservées à la personne accueillie ; -le montant de l'indemnité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 444-5 ; -la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative
Article L7227-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 61
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L2123-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 59
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
Article L3123-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 60
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat.
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