Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 27 amendes de 1 500 francs chacune et une amende de 250 francs, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

-1 du code de l'urbanisme, a ordonné l'interruption des travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code, au motif que ceux-ci n'étaient pas conformes aux autorisations d'urbanisme accordées

de vol avec violences, à une peine de 5 années d'emprisonnement; "alors, d'une part, que l'article 311-6 nouveau du Code pénal, comme l'article 384 ancien applicable au moment des faits, exige que

du travail et les articles 62 et 593 du code de procédure pénale. » 9.

le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à payer à M.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 du Code pénal, et des articles L. 263-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L

X..., les travaux effectués n'étaient pas destinés à son usage personnel puisqu'il comptait louer les deux appartements rénovés ; que de ce fait, les dispositions de l'article L. 4532-7 du code du travail

.. coupable d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, écartant l'exception de nullité au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail

visés par l'article 138 alinéa 2-12 du Code de procédure pénale et ne doit pas aboutir à une interdiction générale d'exercer un travail ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne s'est pas bornée

des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à

des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de

travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable d'infraction à

Henri, contre l'arrêt n 536/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à

Henri, contre l'arrêt n 537/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1994 qui l'a condamné, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail

Henri, contre l'arrêt n 538/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1995 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 2 amendes

Henri, contre l'arrêt n 539/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 1 amende