Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 556 résultats pour « interdiction de gérer une société »
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Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article L214-162-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 24
La gestion de portefeuille d'une société de libre partenariat spéciale est assurée par une société de gestion de portefeuille.
Article 10
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Article Annexe II à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme coopérative à capital variable
Article L210-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82
Une société peut faire publiquement état de la qualité de société à mission lorsque les conditions suivantes sont respectées :
Article L931-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93
Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.
Article 26
Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.
Article 127
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 25.000 FF (1) et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
Article 10
Il encourt la peine de révocation en cas de violation de cette interdiction. Tout détournement, toute communication contraire aux règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits.
Article 21
Cette interdiction ne s'applique pas aux saumons et aux corégones dont la capture aurait été autorisée en période d'interdiction par application des dispositions de l'article 4.
Article 8
n'est pas remplie lorsque ces personnes physiques ou morales ont fait l'objet soit d'une procédure collective, soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction
Article R563-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La personne ou l'opérateur visé par la décision d'interdiction mentionnée à l'article R. 563-2 et l'Autorité de régulation des jeux en ligne peuvent demander la levée de cette interdiction.
Article L425-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 93
Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente.
Article L1142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ; 2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler
Article L5545-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88
La décision de rupture peut être assortie d'une interdiction pour l'armateur d'accueillir toute personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4 pendant une durée d'au plus douze mois.
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 83
Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article L225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50
d'exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger sans avoir obtenu l'autorisation préalable prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 ou l'habilitation prévue à l'article L. 225-12 ou malgré une interdiction
Article R1333-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73
rayonnements ionisants, en particulier : 1° L’éloignement des populations des territoires contaminés ; 2° Les restrictions de consommation des denrées alimentaires et des eaux produites sur les territoires contaminés ; 3° Les restrictions ou interdictions
Article L232-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12
II. - Les sociétés mentionnées au I remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles revêtent une forme juridique comparable aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée ; 2° Elles comptabilisent un chiffre d'affaires net
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