Codes de loi français

Article 4

Ils doivent agir avec impartialité ; en particulier interdiction leur est faite : D'avoir une attache de quelque genre que ce soit avec les entreprises qui font du commerce du matériel, des instruments, appareils et machines utilisés dans les établissements

Article L2312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 03

Cette interdiction s'étend aux sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article L1251-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

L'autorité administrative peut exceptionnellement autoriser une dérogation à cette interdiction, dans des conditions déterminées par voie réglementaire ; 3° Pour remplacer un médecin du travail.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires

Article R126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Sur la base de cette proposition, le département établit un projet de réglementation des boisements qui précise la délimitation parcellaire du ou des périmètres et la teneur des interdictions ou restrictions qui y sont envisagées.

Article L232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

I. - Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs.

Article D147-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26

Lorsque le juge de l'application des peines a, en application des dispositions de l'article 721-2, ordonné que le condamné soit soumis à certaines mesures de contrôle ou à certaines interdictions pendant une durée égale à tout ou partie des réductions

Article 14-7

Le militaire a droit à la prise en charge des frais de transport du corps des membres de sa famille décédés dans le territoire où il est affecté à destination du territoire métropolitain de la France ou, s'il est originaire d'un territoire d'outre-mer

Article 40

II. - Les titres et certificats sont délivrés ou renouvelés dans les mêmes conditions que pour les navires français.

Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux

Article R5121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07

propriétaire ou de cette personne, qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5121-3, peut saisir d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation, le président du tribunal de commerce : 1° S'il s'agit d'un navire français

LEGIARTI000042774084

AMENDEMENT CODE MONDIAL ANTIDOPAGE Entrée en vigueur le 1er janvier 2021 Le texte officiel de la Liste des interdictions est maintenu par l'AMA et sera publié en anglais et en français.

Article Annexe I

Variétés de blé dur inscrites au catalogue français (en gras les variétés introduites en 2014) :

Article 1

Tous les nationaux français inscrits sur une liste électorale participent à l'élection du Président de la République.

Article 6

Le présent arrêté s'applique aux élèves français admis à l'Ecole polytechnique en 1999 et ultérieurement.

Article 2-1

Les membres du corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.

Article 4

La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 87

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article R3225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 66

La gendarmerie nationale comprend du personnel militaire français appartenant soit à l'active, soit à la disponibilité, soit à la réserve.

Article 44

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :