Sont prises en compte comme horaires spécifiques de travail les périodes comprises entre 22 heures et 6 heures ainsi que celles intervenant un dimanche ou un jour férié mentionné à l'article L. 3133-1 du code du travail .

Article R6523-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 60

Code du travail

) Le correspondant aux droits des femmes et à l'égalité ; d) Le directeur du centre pénitentiaire ; 2° Trois représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du conseil territorial ; 3° Un nombre compris entre quatre et six, au titre

Article L313-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

A cet effet, la société peut : a) Effectuer des opérations de crédit, au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, au profit : -de personnes morales, pour la réalisation d'opérations au titre du service d'intérêt général défini aux septième

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

à long terme conformément à l'article 219 et au transfert de titres visé au cinquième ou au sixième alinéa du a ter du I de l'article 219 et retenu dans le résultat imposable de la société cédante lors de la cession de ces titres à une autre société

Article GA 46

—

articles MS 45, MS 46 et MS 48, ce dossier doit comprendre les items suivants : a) Le service de sécurité incendie : -organisation du service ; -nombre d'agents assurant ce service ; -qualification des agents ; -lieu de stationnement des agents intervenant

Article L511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

l'organe de l'établissement de crédit dont dépend cette succursale qui exerce des fonctions de surveillance équivalentes à celles d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance, préalablement à leur conclusion : 1° Toute convention intervenant

Article 1

—

particulières d'application, aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41 du code de l'environnement, de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre

Article 1

—

les produits explosifs énumérés ci-après : -les amorces, inflammateurs, allumeurs, détonateurs et autres dispositifs d'amorçage ; -les mèches lentes, cordeaux détonants ou déflagrants, tubes à onde de choc, relais d'amorçage, bousteurs et autres accessoires

Article 157

—

Dans les îles Wallis et Futuna, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les services de l'administrateur supérieur, qui perçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'Etat.

Article 31

—

production-émission de puissance utile inférieure ou égale à 70 kW ; Les installations de distribution et d'émission ; Les installations d'appareils de production et de production-émission de puissance utile supérieure à 70 kW doivent respecter les dispositions du titre

Article 2

—

-La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit : FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE ET PRÉPARATION

Article 3

—

bancaire, notamment : les nom, titre, numéro d'identification, adresse électronique et coordonnées téléphoniques de l'étude notariale, coordonnées bancaires, référence et montant du virement. 3.

Article 2

—

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Les informations "permanentes" (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : - identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité

Article L526-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

I. ― L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine affecté et en transférer la propriété dans les conditions prévues aux II

Article 74

—

. ― La liste et la qualification des intervenants.

Article 45

—

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation

Article 128

—

. - Les établissements mentionnés soit au deuxième alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, soit à l'article L. 322-1 du même code intervenant dans le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et ouverts

Article 2

—

de séries" ; 5° Un concours spécifique pour le programme La Résidence dénommé "concours La Résidence" ; 6° Un concours spécifique pour la formation doctorale SACRe dénommé "concours SACRe" ; 7° Un concours spécifique pour le programme “ Artiste intervenant

Article 60

—

liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, et exerce les mêmes pouvoirs de contrôle que ceux prévus au I de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier à l'égard des organismes intervenant

Article 4

—

rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 30 000 F ; - les marchés, contrats et conventions intervenant

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