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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 418 résultats pour « lieu de naissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 25-5
Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 87 > 54
Les fabricants ou importateurs sont tenus de fournir aux responsables des lieux d'exposition ou de vente les étiquettes visées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, et de communiquer à ceux qui en feraient la demande les éléments leur permettant de remplir
Le télétravail peut s'exercer au domicile de l'agent ou dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation, qu'ils soient situés dans tout bâtiment de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs
Article R521-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
La demande d'inscription modificative est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale, même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de
Article R521-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 68
La demande de radiation d'inscription est formée auprès du greffier qui a procédé à l'inscription initiale même en cas de déplacement du lieu d'immatriculation, du siège, de l'établissement principal, du lieu d'exercice de l'activité ou l'adresse de l'entreprise
Article R1121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 45
Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur de l'Etat est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession la copie intégrale de ces dispositions
Article R922-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice
Article R5114-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
L'inscription initiale est portée dans le registre tenu par le greffier dans le ressort du lieu d'enregistrement du navire.
Article L181-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41
L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu
Article 12
Aménagement des lieux de garage et d'implantation de matériels à moteurs thermiques : 1.
Article 1
de 3 p. 100 instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982) est déposée : Pour les personnes morales dont l'activité s'exerce en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu
Article D181-15-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description : 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ; 2° Des spécimens de chacune
Article A931-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 51
La convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi
Article R*441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08
coté dans les trois dimensions de l'aménagement faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées.
Article L423-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06
La validation résulte du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé ou d'une des communes du lieu de chasse.
Article R2223-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 29
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès, sans la déclaration de transport effectuée auprès du maire de la commune
Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister.
Article 2
définitif de la région ; 3° L'emplacement de l'hôtel de la région ; 4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ; 5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et
Article 56-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai.
Article 52
. - Pour l'application des dispositions du présent article, il y a lieu de lire : -" représentant de l'Etat " au lieu de " ministre de l'économie et des finances " et de " directeur général des douanes " ; -" chef du service des douanes " au lieu de "
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