Si le conseil scientifique régional du patrimoine naturel ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas formulé d'avis dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine, son avis est réputé favorable.

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable

Article R*423-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 57

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois.

Article L321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

L'avis de chaque collectivité ou établissement est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de trois mois à compter de la notification du début de la consultation par le représentant de l'Etat.

Article R*322-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Faute d'être parvenu au préfet dans le délai de deux mois, cet avis est réputé favorable.

Article R621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Code de l'environnement

Faute de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable. "

Article R*112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 56

Code de la voirie routière

En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable.

Article R302-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 13

Code de la construction et de l'habitation

Faute de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la transmission du projet arrêté, leur avis est réputé favorable.

Article R752-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 16

Code de commerce

Lorsque cet avis ou décision est favorable, y est joint le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionnées à l'article R. 752-44. Le modèle de ce tableau est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article R752-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 72

Code de commerce

Le demandeur est en outre informé que, si aucune décision ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois, l'avis est réputé favorable.

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90

Code des relations entre le public et l'administration

Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission.

Article 435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 19

Code pénal

directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable

Article L833-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre : 1° De demandes dont elle a été saisie et d'avis qu'elle a rendus ; 2° De réclamations dont elle a été saisie ; 3° De recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables

Article R521-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 46

Code de l'énergie

A défaut d'avoir été émis dans ce délai, les avis sont réputés favorables.

Article 11 ter

—

Dans chaque catégorie intéressée, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins à une fois et au plus à une fois et demie le nombre d'administrateurs à élire.

Article R214-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 39

Code monétaire et financier

. – L'actif d'un fonds commun de placement à risques peut être employé à : 1° 10 % au plus en titres d'un même émetteur ; 2° 35 % au plus en actions ou parts d'un même OPCVM ou d'un même FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2 de

Article 131-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66

Code pénal

directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ; 3° Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ; 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements

Article 114

—

A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 80 II.

Article 63

—

-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162

Article 11-1

—

-Les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée transmettent à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, au plus tard le 15

Page 64 · 33 643 résultats

← Précédent Suivant →