, les régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 711-1 et comptant plus de 20 000 cotisants transmettent au Parlement une évaluation prospective de leurs engagements de retraite et de leurs équilibres financiers, sur trente ans minimum

Article D223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 07

Code de la mutualité

La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale

Article R51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le montant minimum de la pension prévu à l'article L. 35 est toujours garanti quelles que soient les modifications qui peuvent intervenir ultérieurement dans le taux de l'infirmité qui a entraîné la radiation des cadres.

Article D3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 99

Code du travail

Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171

Article L781-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

section en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation dont l'importance est au moins égale à un minimum

Article D7342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 84

Code du travail

premier alinéa de l'article L. 7342-2 est égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, calculée sur la base du salaire minimum

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Les préfets peuvent, dans certaines zones des stations classées, n'autoriser que les terrains aménagés de camping et caravanage classés au minimum dans la catégorie " 2 étoiles " conformément à l'article D. 332-1.

Article R822-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 62

Code de la construction et de l'habitation

de professionnalisation mentionné à l'article L. 6325-1 du code du travail, les revenus mensuels perçus par l'intéressé dans le cadre de ce contrat sont diminués d'un abattement égal à leur montant sans pouvoir excéder le montant mensuel du salaire minimum

Article R3414-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 77

Code de la défense

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, aussi souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum trois fois par an.

Article 411-22

—

Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts de l'OPCVM ; 7° Etre réservées à un ou plusieurs réseaux de commercialisation.

Article 18

—

Les prix de tâche seront fixés de telle sorte que l'ouvrier mineur qualifié de robustesse normale, fournissant un bon travail puisse gagner un salaire de 60 % plus élevé que le salaire minimum ; le même ouvrier, fournissant un travail moyen, gagnera un

Article 8

—

1er de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum

Article D125-5-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 83

Code des assurances

des territoires, exprimé en nombre d'habitants, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum

Article 5

—

Elle peut valablement siéger lorsque sont présents au minimum quatre membres et au plus six membres représentants de manière paritaire les bailleurs et les locataires, le président de séance étant compris dans ce décompte.

Article 2

—

Être édité depuis plus de six mois ; 4° Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ; 5° Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion atteignant le minimum

Article 5-3

—

Le montant de la base mensuelle de calcul définie au premier alinéa du présent article est revisé annuellement pour tenir compte, à la date du 1er juillet, de la progression du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail

Article 19

—

Pour la phase de consolidation et pour chacune des spécialités listées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des étudiants de la région inscrits dans

Article 13

—

réserve des dispositions applicables aux personnes recrutées par la voie de l'obligation d'emploi : -1° Du directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, qui la préside, ou, à défaut, l'un des trois sous-directeurs en cas d'empêchement ; -2° Au minimum

Article R112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 18

Code de procédure pénale

instructeurs à l'occasion de la mission qui leur est confiée, il leur est alloué, outre leurs frais de déplacement et de séjour s'il y a lieu, une indemnité déterminée par la formule suivante : I = 3,05 euros + (S × 4), dans laquelle S est le salaire minimum

Article Annexe à l'article R422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 03 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les clauses types des statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sont identiques à celles des statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, à l'exception des clauses

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