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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300453
16 avril 2013
16 avril 2013
X... et s'était ainsi privée du moyen d'apporter la preuve de la réalité de ses griefs ; que le constat d'huissier du 26 novembre 2007 ne pouvait constituer la preuve des malfaçons alléguées, notamment
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed879
22 juillet 1987
22 juillet 1987
ayant consisté à poser le conduit de fumée trop près des éléments de charpente, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre cette "malfaçon" et le dommage, privant sa décision de base
Source officielleRéférés
68e02dd474e929a9d8fc18e7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
subsidiaire la reprise des malfaçons sous astreinte, et à titre infiniment subsidiaire une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300462
8 avril 2009
8 avril 2009
(notes des 19 mars, 13 avril et 26 juillet 2004) que les travaux exécutés étaient affectés de nombreuses malfaçons dont les acquéreurs n'ont pu que tenir compte lors de leur acquisition ; que les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd75
4 mai 2011
4 mai 2011
S'agissant du contentieux afférent aux malfaçons alléguées, il y a lieu de relever qu'aucun constat d'huissier n'est produit et que les procès-verbaux de chantier versés aux débats ne font pas état de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300288
4 mars 2014
4 mars 2014
Ces malfaçons sont à l'origine du refus par le Maître de l'ouvrage de réceptionner en l'état l'ouvrage. 4) ce jour, en votre présence, il a été confirmé le constat des défauts de planimétrie et contre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300526
13 avril 2010
13 avril 2010
situations intermédiaires et retenu, sans dénaturation et sans violer l'article 16 du code de procédure civile, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que les malfaçons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310238
12 mai 2021
12 mai 2021
Que M. et Mme [W] contestent la réclamation du paiement alors que le contrat est en cours en l'absence de réception des travaux, et que des malfaçons et des surfacturations demeurent qui ont été notées
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007664402
9 février 1983
9 février 1983
SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE CONCERNANT LES MALFACONS
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c473a1
2 décembre 1997
2 décembre 1997
X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue que M.
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41267
3 avril 1973
3 avril 1973
TERRAIN ONT ETE TRAITES AVEC LA SOCIETE ELBEUVIENNE DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, POUR MALFACONS
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c46632
10 juillet 1995
10 juillet 1995
aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que la société Battant ayant abandonné le chantier sans terminer l'installation qui comportait, selon le rapport d'un expert judiciaire, d'importantes malfaçons
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644803
14 février 1973
14 février 1973
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR OBTENIR LE REGLEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LUI ; SUR LES MALFACONS INVOQUEES PAR LA COMMUNE : - CONS.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. E
6137210ecd580146773f09ea
7 juin 1989
7 juin 1989
E... une action en réparation du préjudice qu'ils avaient subi en raison de malfaçons affectant un bâtiment qu'il avait édifié pour eux ; qu'à l'appui de leurs prétentions, ils ont invoqué un rapport dans
Source officielleciv3
613722eecd580146774035a3
7 mai 1997
7 mai 1997
ne pouvait être reproché aux époux Y..., dont les versements approchaient le montant des sommes prévu aux devis, d'avoir demandé la désignation d'un expert, alors que les travaux comportaient des malfaçons
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007648672
16 octobre 1974
16 octobre 1974
SOIENT CONDAMNES A REPARER LES MALFACONS AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE"DE LA RODDE" ET A PAYER SOLIDAIREMENT A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da0f
7 avril 1965
7 avril 1965
AVEC DIVERSES ENTREPRISES, LA SOCIETE ATELIERS DE WAGONS DE BRIGNOUD POUR L'EDIFICATION D'UN MUR-RIDEAU ; LA SOCIETE CECCON POUR LA MACONNERIE ET LA SOCIETE QUIGNON POUR LA TOITURE ; QUE DES MALFACON
Source officielleciv3
éboutés de l'action intentée en 1982c/M. Villemur et la S
60794b969ba5988459c43822
3 juin 1987
3 juin 1987
à l'effondrement du revêtement de briques de la façade, alors, selon le moyen, " en premier lieu, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué lui-même que le défaut de la façade résulte de malfaçons
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d55
3 mai 1978
3 mai 1978
SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANNE DE HOCKEY, A HYERES, UNE SOMME DE 20 661,35 FRANCS, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET NON EXECUTES, ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES MALFACONS
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440d2
2 avril 1979
2 avril 1979
, CE QUI IMPLIQUAIT NOTAMMENT LA CONSTATATION QUE L'ARCHITECTE, NON SPECIALISTE DE L'ETANCHEITE, AURAIT EU LES MOYENS DE DECELER LES MALFACONS COMMISES PAR LE SPECIALISTE ET D'EN DETERMINER LES MOYENS
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