Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT02117_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du préfet du Morbihan du 7 mai 2004 portant approbation des modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
Source officielle3ème chambre
DTA_2301254_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Mme C..., qui s’est vue appliquer le nouveau tarif non-résident, demande l’annulation de cette délibération.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02327
10 décembre 2014
10 décembre 2014
a correspondu à une modification des conditions d'exécution de ces dossiers, qu'en effet, à ce tarif et vu l'amélioration des conditions d'exécution du travail il apparaît certain que le salarié a ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507098_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411864
28 décembre 2017
28 décembre 2017
A cet effet, un arrêté interministériel fixe, annuellement, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds (...) ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02224
9 novembre 2011
9 novembre 2011
et de prévention CGT (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du second tour ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le tribunal énonce qu'un envoi certes tardif
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c122
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Elle fait valoir que les Assemblées Générales des copropriétaires qui ont eu lieu en 2002 et en 2003, et donc avant l'acte de vente litigieux, ont décidé de modifier la répartition des charges en raison
Source officiellesoc
6137222acd580146773fac23
23 février 1994
23 février 1994
X... qu'elle ne pourrait plus fabriquer que sur commandes fermes et au tarif "grossiste" ; que, fin février 1984, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10288
5 juillet 2017
5 juillet 2017
en contrepartie du blocage des tarifs pour deux années ; que MAILODIS (SA) ne peut ignorer cette dernière exigence d'ARTIFICIELLES.COM (SARL) alors même qu'elle a reconnu son acceptation des nouveaux
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470886.20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article R. 5341-32 de ce code : " Les tarifs du pilotage sont composés : 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ; 2° Des majorations au tarif général, telles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01951
27 novembre 2013
27 novembre 2013
de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel qui a retenu que le salarié, qui ne faisait pas état d'une modification
Source officielle8e Chambre A
6163515ea2ead9ed860b6fe5
23 juin 2011
23 juin 2011
à compter du 1er juillet 2007 ; des remises étant prévues sur le tarif en vigueur de 60 % pour les achats sur stock 'diffu' et de 25 % pour les accessoires, sauf éventualité du tarif quantitatif suivant
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440628.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'achat, en modifiant les modalités de révision ou de versement de ce tarif ou en réduisant la puissance de l'installation, le cas échéant par dérogation à certaines dispositions du cahier des charges
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
26 mai 2011
les tarifs décidés par l'opérateur', - et sollicite un sursis à statuer jusqu'à la réponse de la Cour de justice.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008034039
15 décembre 2000
15 décembre 2000
d'une expertise médico-psychologique ; 3°) de prévoir pour les psychologues le même supplément de rémunération que celui prévu pour les experts psychiatriques à l'article 6 10° du même décret ; 4°) de modifier
Source officielle6ème Chambre
68e4a06ccfbd3050592a13b2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10047
16 février 2016
16 février 2016
les conditions tarifaires et a appliqué à la société DIGIT les mêmes tarifs qu'aux installateurs ; considérant que la société DIGIT soutient qu'elle a été victime d'une rupture abusive, commise par la
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
28 décembre 2016
par catégories d'établissements, et non des tarifs propres à chaque établissement.
Source officiellePage 64 sur 760